Signature de l'accord sur la prévoyance

L'accord sur la prévoyance, pour tous les agents de la fonction publique de l'État, a été signé le 20 octobre. Il améliorera la prévoyance des contractuels, des ouvriers de l'État et des fonctionnaires.

L'UNSA Fonction publique a décidé de signer l'accord sur la prévoyance lors de son bureau national du 12 octobre. Elle a été rejointe par la CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. Seule, FO a refusé le compromis.

La signature a été officialisée vendredi 20 octobre.

Grâce à cet accord majoritaire, les agents publics de l'État vont voir, entre 2024 et 2027, leur situation s'améliorer :

• avec un nouveau système en cas d'invalidité qui évitera une mise à la retraite d'office,
• avec, en cas de décès, le versement d'un capital correspondant à une année complète de rémunération, y compris après l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, et la mise en place de rentes orphelins,
• avec une meilleure couverture pour les congés "longue maladie" CLM.

De plus, une véritable Protection Sociale Complémentaire en prévoyance sera proposée à chaque agent, simultanément à l'adhésion obligatoire au contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé. L'État employeur versera une participation de 7 €/mois à chacun.

Enfin, la subrogation sera mise en place pour les agents contractuels ,entre la sécurité sociale et l'employeur, une revendication portée par l'UNSA Fonction Publique.

L'UNSA Fonction Publique sera extrêmement vigilante dans le suivi de la transcription de l'accord dans les textes.

Enfin, elle a rappelé son exigence de voir ces nouveaux droits transposés dans la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.

Les représentants des 6 organisations syndicales, dont le Secrétaire Général de l'UNSA, réunis autour du Ministre Stanislas Guerini le 20 octobre au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.

À savoir :

Depuis 2019, le contenu d'un accord, suite à une négociation collective, s'applique s'il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50,1% des agents. Il est alors majoritaire.

Dans le cas contraire, les mesures ne sont pas mises en œuvre.