Rupture conventionnelle : indemnité en baisse

Les modalités d'application du dispositif de rupture conventionnelle ont été modifiées. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fortement diminuée.

 

 

La rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finance initiale de 2026. Elle l'était pour les agents contractuels depuis le 1^er janvier 2020.

Des changements sont apportés par les décrets parus en août 2026.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Le plancher et le plafond de l'ISRC ont été réduit quasiment de moitié.

Le montant plancher est maintenant composé de 16,66 % (au lieu de 25%) de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis de 20% (au lieu de 40%) de mois pour les cinq années suivantes, de 25 % (au lieu de 50%) de mois pour les cinq années suivantes et enfin de 33 % (au lieu de 60%) de mois pour les quatre dernières années comptabilisées. 

Le plafond est d’un demi-mois (au lieu d'un mois) de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher est de 5,25 mois de rémunération brute et le plafond de 1 an (au lieu de 2).

L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Obligation de remboursement de l'ISRC

L'agent public (fonctionnaire, contractuel, ouvrier de l'État) bénéficiaire d’une rupture conventionnelle est soumis à une obligation de remboursement à l’employeur avec lequel il a conclu cette convention des sommes perçues au titre de l’ISRC, lorsque, dans les six années qui suivent la rupture, il est recruté pour occuper tout emploi au sein de son versant de la fonction fonction publique d’origine uniquement. Le remboursement doit intervenir dans les deux ans qui suivent le recrutement.

Accompagnement par un conseiller syndical

L'agent conserve la possibilité de se faire accompagner par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre syndicat UNSA  de proximité.