Retraite additionnelle de la fonction publique : des changements en vue ?

L’UNSA Fonction Publique revendique la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir sa pension liée au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) dès son départ à la retraite.

La situation aujourd’hui : comment fonctionne le RAFP ?

La pension des fonctionnaires est calculée sur la base de l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de leur carrière. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans son calcul.

Par contre, chaque fonctionnaire est dans l’obligation de cotiser sur ses primes,  indemnités, et heures supplémentaires au RAFP. Ainsi, il cotise au taux de 5% de la valeur de cette rémunération non indiciaire, dans la limite de 20% de son traitement indiciaire. Son employeur cotise également au même taux .

Ces cotisations sont converties en points retraite. À partir de l’âge légal, il peut demander leur transformation en pension de retraite. Cette somme  sera versée soit sous forme de capital s’il a moins de 5125 points, soit sous forme d’une rente s’il en a plus.

Le RAFP, créé en 2005, est un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour les fonctionnaires, par points et par capitalisation.

Le problème des fonctionnaires actifs, super-actifs ou en carrière longue

Les fonctionnaires qui bénéficient du service actif, super actif ou qui partent en retraite avant l’âge légal (carrière longue, par exemple) doivent attendre d’avoir cet âge légal (62 ans et 9 mois aujourd’hui) pour faire leur demande. Ils ne peuvent pas percevoir la pension du RAFP avant !

L’UNSA Fonction Publique, lors du « conclave des retraites » pour la partie fonction publique (début 2025), a revendiqué que soit permis à tous ces fonctionnaires, de demander cette petite part de leur pension, dès leur départ en retraite, sans attendre d’avoir l’âge légal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il s’agit d’offrir une possibilité supplémentaire.

A garder en mémoire

La pension versée par le RAFP est calculée en fonction de l'âge de l’agent au moment du versement. Plus le fonctionnaire attend après l’âge légal pour en bénéficier, plus la somme est importante. Inversement, en bénéficier plus tôt réduira cette pension.

Qu’est ce qui a changé ?

Début octobre, le conseil d’administration de l'établissement chargé du RAFP a étudié la possibilité technique de satisfaire cette revendication et a rendu un avis favorable.

Et demain ?

L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail syndical pour que la possibilité de demander à bénéficier de la pension du RAFP, dès le départ à la retraite, quel que soit l’âge, devienne réalité. En ce sens, elle a saisi la Ministre de l’action et des comptes publics et le Ministre de la fonction publique.