Réforme de la PSC dans la FPE, un plus pour les agents retraités

Les agents retraités de la Fonction Publique d’État vont bénéficier d'un allongement du délai d'affiliation pour adhérer au contrat protection sociale complémentaire (PSC) en santé de leur ministère. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette modification doit permettre à davantage de retraités de bénéficier de ce dispositif.

Un retraité avait un délai d'un an à compter de la date à laquelle il était informé de l'entrée en vigueur du contrat par les services de retraite dont il dépend pour éventuellement y adhérer. Depuis le 10 novembre 2025, ce délai est porté à deux ans à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, à compter de cette date.

Deux exemples 

• Pour le ministère de l’éducation nationale dont le contrat PSC en santé sera effectif au 1^er mai 2026, un retraité aura la possibilité d’adhérer jusqu’au 30 avril 2028.
• Pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dont le contrat PSC en santé est effectif depuis le 1^er janvier 2025, un retraité pourra souscrire jusqu’au 9 novembre 2027.

Point de vigilance 

La modification de ce délai n’intervient que pour les agents qui sont déjà retraités à la mise en œuvre de la PSC en santé dans leur ministère d’origine. Pour ceux qui partiront en retraite postérieurement à la date d’entrée en vigueur du dispositif à adhésion obligatoire, ils disposent d’un délai d'un an suivant leur cessation d'activité, les règles ne changent pas.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’allongement du délai de souscription clarifie collectivement les périodes d’affiliation. L’allongement de délai porté à deux ans exempte les retraités de questionnaires de santé durant cette période, l’adhésion ne pouvant leur être refusée. Un bémol cependant, l'effort de communication des ministères, des services de retraite et des prestataires retenus devra être important pour toucher tous les agents déjà retraités.

En savoir plus : Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025