Reclassement des fonctionnaires inaptes : du nouveau

Reclassement des fonctionnaires inaptes : du nouveau

Un projet de décret relatif au reclassement des fonctionnaires inaptes à l'exercice de leur fonction a été soumis le 11 janvier au CSFPE. Il ouvre notamment la possibilité de reclassement entre les versants et renforce le dispositif de la période de préparation au reclassement (PPR). L'UNSA s'est prononcé favorablement. 


L'article 10 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a complété l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour étendre les possibilités de reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes. Le projet de décret vient donc préciser les modalités d'application de cet article 10.

 

Globalement ce nouveau décret :

  • Instaure la possibilité, sur demande du fonctionnaire, de faire commencer la PPR avant que le conseil médical ait donné son avis et aménage le point de départ de la PPR (possibilité de report de deux mois par accord et un report du début en cas de congé pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou l'un des congés liés aux charges parentales).
  • Introduit la possibilité de suspension de la PPR dans le mêmes cas de congés.
  • Améliore les conditions de reclassement : pendant la PPR le fonctionnaire perçoit non seulement son traitement mais aussi l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, son éventuel complément de traitement indiciaire ainsi que les primes et indemnités versées dans le cadre de ses précédentes fonctions.
  • Met en oeuvre la possibilité de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique.
  • Met en oeuvre le dispositif dérogatoire d'engagement de la procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent. Il prévoit que l'administration peut proposer des postes mais en aucun cas ne peut procéder à son reclassement sans son accord.
  • L'UNSA a demandé et obtenu un entretien systématique préalable à cette proposition et la possibilité d'un recours devant la CAP dont relève le fonctionnaire.
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fonctionnairesreclassementinaptitudePPRpériode préparatoire au reclassement