Projet de loi de sécurisation du droit de la Fonction Publique : une loi technique !

L'UNSA a donné un avis favorable au projet de loi technique présenté par le gouvernement. Mais que comporte t-il ? 

Ce projet de loi comprend six articles.

Une mesure favorable aux contractuels 

Le premier article définit plus précisément les règles de prise en compte des différents types de contrat de travail en CDD  afin de permettre un passage en CDI après 6 ans de contrat dans la FPE.

Droit de se taire 

Le deuxième article introduit le "droit de se taire" en cas de procédure disciplinaire et le droit à la communication de son dossier.

Apprentis en situation de handicap 

Le troisième article pérennise la possibilité d'intégration des apprentis en situation de handicap.

Cour des comptes

Le quatrième article rétablit les conditions de nomination des conseillers maitres en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Code Général de la Fonction Publique

Le cinquième article permet de corriger les erreurs introduites dans la partie législative lors de la procédure de codification. Les modifications doivent se faire à droit constant. 

Polynésie française

Le sixième article introduit le "droit de se taire" dans une procédure disciplinaire en Polynésie Française.

Avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction publique s'est exprimé favorablement en faveur de ce texte lors du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) du 13 janvier. Ce projet de loi devrait est présenté au Parlement rapidement.