Congés de maladie : des avancées pour les ouvriers de l’État

Le projet de décret relatif aux congés pour maladie, accident ou événements familiaux des personnels à statut ouvrier de l’État a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État. L’UNSA Fonction Publique est intervenue afin que l’assiette de rémunération actuelle, base de calcul des congés, soit maintenue.

Lors de la signature de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État, la DGAFP s’était engagée, à la demande de l’UNSA Fonction Publique, à transposer pour les ouvriers de l’État les règles applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, en particulier en ce qui concerne les périodes de prise en charge.

Cet engagement est transcrit dans ce projet de décret :

• Le congé pour maladie ordinaire (CMO), les ouvriers de l’État bénéficieront de trois mois à 90% du salaire, et 9 mois à demi-salaire (contre 3 mois actuellement).
• Le congé de longue maladie (CLM) qui est actuellement de 6 mois à plein traitement et de 6 mois à demi-salaire, passera de 1 an à plein salaire, puis 2 ans à 60% de celui-ci.
• Le congé de longue durée (CLD) qui est de 1 an à plein salaire puis 2 ans à demi-salaire passera à 3 ans à plein salaire et 2 ans à demi-salaire.

De plus, ce projet de décret réaffirme les droits actuels en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles et de temps partiel pour raisons thérapeutiques.

Concernant la rémunération perçue pendant ces congés pour raisons de santé, un certain nombre de primes et indemnités seront intégrées à l’assiette de calcul du salaire de référence. Celle-ci, pour chaque ministère employeur d'ouvriers de l'État, devra faire l’objet d’un arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

La DGAFP s’est engagée de nouveau à concerter les organisations syndicales lors de la rédaction des arrêtés qui auront à définir cette référence de calcul.

L’UNSA Fonction Publique sera particulièrement vigilante sur ce point. Il devra comme pour le reste de ce décret, sanctuariser une avancée en termes de maintien de rémunération. Ses nombreuses interventions sur ce sujet ont permis une clarification de l’article 67 de ce projet de décret  qui tendait à réduire les primes et indemnités considérées comme parties intégrantes du salaire aux seules primes permanentes.

Ces avancées sont à mettre au crédit de l’UNSA Fonction Publique qui, depuis plus de trois ans, intervient pour que la population des ouvriers de l’État ne soit pas la grande oubliée de la réforme sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État.