Pas de réponse à l'urgence salariale, un projet de décret régressif sur les droits à congé de maladie !

Lors du CCFP,  l'UNSA Fonction Publique, avec tous les syndicats, a émis un vote en opposition sur le décret modifiant les congés pour raison de santé qui va impacter le temps partiel thérapeutique et tous les congés de maladie !

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a ouvert le CCFP sans répondre aux demandes de l'UNSA Fonction Publique ni sur l’urgence salariale pour tous les agents publics, ni sur la Protection Sociale Complémentaire pour les personnels du versant hospitalier.

Un projet de décret sur les congés pour raison de santé qui va aggraver la santé des agents

Le projet de décret sur les congés pour raison de santé a été rejeté par toutes les organisations syndicales, car il remet en cause l’obtention du temps partiel thérapeutique, il plafonne les arrêts maladies à 1 mois et leur renouvellement à 2 mois ce qui impacte les CLM, CLD et CGM, il multiplie les contrôles, il rigidifie et complexifie les procédures spécifiques de la Fonction publique.
Seule avancée du texte, mais spécifique : pour les agents exerçants dans les DROM/COM placés en CLM ou CGM, "l’indemnité de vie chère" sera considérée comme une partie du traitement indiciaire pendant la première année, leur permettant d’en bénéficier complètement durant un an.

Temps partiel thérapeutique : un recul !

Le gouvernement a décidé d’instaurer une période de 30 jours avant toute autorisation d’un temps partiel thérapeutique pour les agents qui ne sont pas en arrêt maladie ou qui sont en CMO. Le temps partiel thérapeutique favorisait le maintien de l’agent dans l’emploi et pouvait éviter des arrêts durables. C’est un recul par rapport au dispositif de l’ordonnance de novembre 2021.

CLM et CLD, une organisation remise en cause

Le gouvernement a décidé de plafonner les arrêts de maladie à un mois et leur renouvellement à deux mois, sauf exceptions. Il exige également que la prolongation de l’arrêt initial soit réalisée par le médecin primo prescripteur ou le médecin traitant (ou le chirurgien-dentiste, la sage-femme).

Ce nouveau dispositif, élaboré sans concertation, va impacter les agents en situation de vulnérabilité, en particulier ceux gravement malades ou ceux dont l’état de santé nécessité un arrêt long (CLM, CGM, CLD).

L’UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’un dispositif couvrant un agent en fin de CMO et attendant l’avis du comité médical avant l’obtention d’un CLM ou d’un CLD.

Une directive mal transposée, à ce stade, pour la fonction publique 

L’UNSA Fonction Publique souhaitait une transposition complète, ambitieuse et sécurisée, en miroir de la négociation portant sur l’égalité professionnelle femme/homme de la directive européenne relative à la transparence salariale. Le gouvernement préfère renvoyer de nombreuses dispositions pourtant essentielles à de futurs décrets au lieu de les inscrire dans la loi, comme la liste des données relatives à l’écart de rémunération, les taux d’écart constatés déclenchant les mesures correctives ou encore les critères et éléments d’analyse nécessaire à l’évaluation conjointe. 

Pour l’UNSA Fonction Publique, les choix du gouvernement affaiblissent fortement la portée de la transposition de la directive en limitant les leviers permettant de répondre aux enjeux d’égalité salariale. L’UNSA Fonction Publique a donc voté contre le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

Un projet de loi utile, mais encore très limité pour protéger les agents publics.

Ce texte permettra à un employeur de porter plainte à la place d’un agent, avec son accord, en cas d’agression. Cette mesure devrait renforcer la protection des agents contre les violences externes et aider à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Pour l’UNSA Fonction publique, cette mesure ne clôt pas le chantier de protection des agents qui devra déboucher sur des mesures concrètes en termes de prévention, protection, soutien et accompagnement.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement le projet de loi.

Un nouveau CCFP est prévu le 7 juillet sur le texte modifiant les congés pour raison de santé.