Ordonnance Santé : confusion entre secret médical et secret professionnel

La rédaction de l’article 7, qui figure dans l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est différente de celle proposée lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Pour l’UNSA cette nouvelle rédaction ne lève pas la confusion entre secret médical et secret professionnel.

• Pour mémoire, la rédaction de l’article 7 proposée au CCFP était la suivante :

L’arti­cle 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sus­vi­sée est com­plété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII.- Tous ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les dont la pro­duc­tion est indis­pen­sa­ble pour l’examen des droits défi­nis par le pré­sent arti­cle pour­ront être com­mu­ni­qués sur leur demande aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle appar­tient le pou­voir de déci­sion et dont les agents sont tenus au secret pro­fes­sion­nel. »

• Le nouvel article 7 est ainsi rédigé :

L’arti­cle 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sus­vi­sée est com­plété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Nonobstant toutes dis­po­si­tions contrai­res, peu­vent être com­mu­ni­qués, sur leur demande, aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle appar­tient le pou­voir de déci­sion et dont les agents sont tenus au secret pro­fes­sion­nel, les seuls ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les dont la pro­duc­tion est indis­pen­sa­ble pour l’examen des droits défi­nis par le pré­sent arti­cle. »

Pour l’UNSA, les don­nées médi­ca­les des agents ne devraient être acces­si­bles qu’à des agents placés sous l’auto­rité hié­rar­chi­que d’un pro­fes­sion­nel de santé qui lui est habi­lité au secret médi­cal. Cette mesure serait la seule sus­cep­ti­ble de pro­té­ger les agents de la com­mu­ni­ca­tion de leurs don­nées à leur hié­rar­chie. 

Consulter l’ordon­nance Santé du 25 novem­bre