Ordonnance Santé : Covid, Un premier pas !

L’article 8 de l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est, pour l’UNSA Fonction Publique, un des points positifs du texte, premier pas sur le long chemin de la reconnaissance du COVID comme maladie professionnelle.

Le texte de l’arti­cle 8 dis­pose que pour le fonc­tion­naire dont la mala­die liée à une infec­tion au SARS-CoV2 est reconnue impu­ta­ble au ser­vice, le congé pour inva­li­dité tem­po­raire impu­ta­ble au ser­vice, l’allo­ca­tion tem­po­raire d’inva­li­dité et la rente via­gère d’inva­li­dité pren­nent effet, nonobs­tant toute dis­po­si­tion contraire, à comp­ter de la date de la pre­mière cons­ta­ta­tion médi­cale de cette mala­die.

Il faut savoir que lors­que l’on ins­crit une nou­velle mala­die au tableau des mala­dies pro­fes­sion­nel­les, la date de départ de l’indem­ni­sa­tion, en droit commun, débute à la date de paru­tion du nou­veau tableau au Journal Officiel (JO). C’est-à-dire que les indem­ni­sa­tions n’auraient jamais pu remon­ter à une date anté­rieure au 15 sep­tem­bre 2020.

La rédac­tion de l’arti­cle 8 va donc per­met­tre aux fonc­tion­nai­res conta­mi­nés lors de la pre­mière vague de l’épidémie d’être indem­ni­sés dès la pre­mière cons­ta­ta­tion médi­cale du COVID.

Pour l’UNSA, c’est un pre­mier pas indis­pen­sa­ble, au regard de l’enga­ge­ment des agents conta­mi­nés dans le cadre de l’exer­cice de leur mis­sion, cepen­dant le dis­po­si­tif de reconnais­sance du COVID est beau­coup trop res­tric­tif et doit impé­ra­ti­ve­ment être revu.