Mécénat de compétences : une expérimentation de cinq ans

Mécénat de compétences : une expérimentation de cinq ans

Le mécénat de compétences, existant pour les salariés du privé, est expérimenté pour une durée de cinq ans pour les fonctionnaires de l’État et certains fonctionnaires territoriaux. L'UNSA Fonction Publique y est favorable, à condition qu'un bilan en soit tiré avant d'envisager une généralisation.


Le mécénat de compétences, dans la fonction publique, consiste en une mise à disposition de fonctionnaires volontaires auprès d'organismes d'intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre de projets de ces organismes et pour lesquels les compétences ou l'expérience professionnelle de ces fonctionnaires sont utiles. 

 

Conditions de mise à disposition

  • Elle concerne les fonctionnaires de l'État ou les fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • Elle peut porter sur tout ou partie du temps de service.
  • Avant de prononcer la mise à disposition, l'employeur doit apprécier la compatibilité de celle-ci avec les activités exercées par le fonctionnaire dans le respect des règles de déontologie.
  • Elle est prononcée pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de trois ans.
  • Une convention doit être signée entre l'employeur et l’organisme d'accueil. Celle-ci est obligatoirement portée à connaissance du fonctionnaire concerné.
  • La mise à disposition peut cesser avant son terme avec préavis à la demande d'une des trois parties ou sans préavis en cas de faute disciplinaire. Le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi. Si celui-ci a été supprimé, il est alors affecté sur un emploi que son grade lui permet d'occuper.

Les organismes d'accueil

  • Ce sont les organismes mentionnés à l'article 238 bis 1) a du code général des impôts : œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Il peut s'agir également de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique.

 

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

 

L'UNSA Fonction Publique approuve cette nouvelle disposition, à condition qu'elle ne soit pas élargie sans que l'ensemble des impacts ait été évalué, l'impact positif pour le mécénat, mais aussi les impacts sur les services publics et les agents.

 

En savoir plus :

Article 209 de la loi 2022-217

Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

 

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