Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel

L’UNSA Fonction publique considère que la décision du Conseil d’État de transmettre sa QPC* au Conseil Constitutionnel, va bien dans le sens d’une clarification indispensable pour garantir le respect de la vie privée des agent(e)s de la fonction publique.

En effet, le Conseil d’État, dans une décision du 6 avril 2021, vient d’estimer que la conformité de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 * avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée présente un caractère sérieux.

L’action en justice de l’UNSA Fonction publique a pour objectif de s’assurer que le secret médical ne soit pas bafoué dans la fonction publique. A maintes reprises, l’UNSA a alerté le gouvernement sur cette question et, pour ce motif, a été la seule organisation à voter contre l’ordonnance lors de son examen au CCFP en octobre dernier.

Désormais, deux autres parties prenantes ont rejoint son action : l’Association des DRH des grandes collectivités et l’Association Nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux.

Pour l’UNSA fonction publique, les dispositifs de gestion des reconnaissances en maladie professionnelle et en accident du travail doivent garantir la protection des données médicales des agents et s’intégrer dans une perspective rénovée de santé au travail.

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour statuer. Le Conseil d’État sera ensuite amené à se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir déposé par l’UNSA Fonction publique.

Bagnolet le 7 avril 2021

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

*QPC : question prioritaire de constitutionnalité

* Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique