L’accessibilité numérique réelle ou 50 000 € d'amende

En cas d’inaccessibilité des services publics en ligne, une ordonnance prévoit  des sanctions allant jusqu'à 50 000 € par an.

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements

L'UNSA Fonction Publique a alerté depuis longtemps sur le problème croissant du défaut d'accessibilité numérique, cause notamment de l'exclusion de personnes en situation de handicap de nombreux services publics.

Cette alerte a abouti à la mise en place d'une commission du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), dédiée à l'accessibilité numérique.

Des auditions d'agents en situation de handicap ont confirmé l'acuité du problème. Ces agents ont unanimement formulé un mal être en lien avec une accessibilité numérique insuffisante sur leur poste de travail. Ils sont aussi unanimes à estimer que ce déficit d’accessibilité impacte leur qualité de vie au travail et leur évolution professionnelle.

Une ordonnance du 06 septembre 2023 vient préciser et alourdir les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services en ligne, prévues dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

•  L' autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devient compétente pour identifier et constater les manquements.
• En cas d’inaccessibilité des services publics en ligne, les sanctions peuvent atteindre 50 000 € par an.
•  Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces nouvelles mesures suivent les recommandations de la commission et vont dans le bon sens.Cependant, la digitalisation de l’administration doit nécessairement faire partie intégrante du dialogue social.

En savoir plus : écouter le podcast de l'UNSA Fonction publique sur le sujet