La libre administration des collectivités n'est pas un blanc-seing

La libre administration des collectivités n'est pas un blanc-seing

Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a pris une délibération réduisant le nombre maximun de jours pouvant être placés sur un CET (Compte Épargne Temps) à 40 jours contrairement à la loi qui prévoit 60 jours. Le Tribunal Administratif vient de donner raison à l'UNSA.

 


Sur un recours déposé par l’UNSA du Conseil départemental de Loire-Atlantique, le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement, le 7 avril, qui confirme qu'une collectivité territoriale ne peut pas s'appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond de soixante jours des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

 

Un jugement important


Dans un état de droit, la Loi s'applique à toutes et tous ainsi qu'aux collectivités et leurs établissements publics. Or, certains élus ou fonctionnaires d'autorité réduisent les droits des agents territoriaux sur la base du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, oubliant qu’il est très encadré.


C'est pourtant le législateur, et non les autorités territoriales, qui fixe les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. La Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, et précise d’ailleurs que "dans les conditions prévues par la Loi, ces collectivités s'administrent librement ..."

 

Aussi, les élus ne disposent pas d'un blanc-seing ; ils restent subordonnés pour l'exercice de leurs compétences à la norme législative et sont soumis au respect des Lois, comme toutes personnes physique et morale agissant sur le territoire national.


La Fédération UNSA Territoriaux et l'UNSA Fonction Publique estiment que ce jugement rappelle que la libre administration des collectivités n'autorise pas à déroger à la loi.

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