L’UNSA signe l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour la fonction publique de l’Etat.

L’UNSA signe l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour la fonction publique de l’Etat.

Les instances de l’UNSA fonction publique se sont prononcées favorablement à la signature de l’accord sur la PSC. 


L’UNSA entend rappeler son attachement aux principes de la mutualité et, par cette signature, être fidèle aux valeurs d’égalité et de solidarité. Cet accord emporte :

 

  • L’égalité de traitement de tous les agents de l’Etat par un socle commun interministériel. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
  • Une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
  • Une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
  • Une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.
  • Un quasi paritarisme de la gouvernance du dispositif qui ouvre aux organisations signataires la possibilité de peser sur le choix des offres et le suivi du dispositif.

 

L’UNSA s’engagera activement dans la négociation sur la prévoyance statutaire et réglementaire conditionnée à la signature de cet accord et sera très vigilante sur les négociations en cours dans la FPT et à amorcer dans la FPH.

 

 

Bagnolet le 20 janvier 2022

 

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

 

Lire l'accord publié au JO du 6 mars 2022 avec les caractéristiques du panier de soin minimum.

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