L’UNSA Fonction Publique défend les agents des services déconcentrés de l’Etat et leurs missions
L’UNSA Fonction Publique a décidé de déposer des recours devant le Conseil d’État contre les décrets publiés le 30 juillet dernier sur les pouvoirs accrus donnés aux Préfets.
L’objet de ces textes est de renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Cette réforme imposée par le gouvernement de François Bayrou n’a fait l’objet d’aucune concertation ou discussion préalable avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique. Le mépris des représentants des agents concernés par ces textes a été jusqu’à passer en force au CSFPE, contre l’opposition unanime des organisations syndicales.
Au lieu de renforcer les moyens de contrôle dans tous les territoires pour protéger davantage la population et lutter contre les fraudes et conflits d’intérêt, l’ancien Premier Ministre a préféré accorder des pouvoirs supplémentaires aux Préfets et leur permettre de déroger aux normes réglementaires dans tous les domaines.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme interroge notre démocratie, l’organisation administrative de notre pays et la gouvernance des services publics sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique déposera prochainement un autre recours contre le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.
Bagnolet, le 1er octobre 2025
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Textes concernés
Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce le droit de regard des préfets sur l'implantation des services publics et élargit leur pouvoir de dérogation aux normes.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur les projets d'organisation des services publics (finances publiques, éducation nationale, ARS),
- Participation des préfets à la nomination et à l'évaluation des chefs de services déconcentrés,
- Renforcement du pouvoir de dérogation aux normes pour les décisions individuelles non réglementaires.
Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025
Ce décret élargit la capacité des Préfets à déroger aux règles fixées par l'administration centrale.
Principales modifications :
- Dérogation possible à toutes les normes administratives pour les décisions individuelles non réglementaires,
- Consultation obligatoire des préfets avant le retrait ou la suspension d'autorisations d'activités médico-sociales ou de soins,
- Participation des préfets à l'évaluation des directeurs zonaux de la police nationale.
Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur la carte scolaire du 1er degré,
- Participation des préfets à la nomination, l'affectation et l'évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- Consultation des préfets sur les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2025-836 du 20 août 2025
Ce décret porte diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines concerne l'ATE (administration territoriale de l'État).
