Journée mondiale des parents : réaffirmer les droits des agents publics

Dans la Fonction publique, 9 agents sur 10 sont parents. A l’occasion de la journée mondiale des parents, l’UNSA Fonction Publique rappelle que des droits s’appliquent aux agents publics dans leur rôle de parents. Selon les employeurs publics, ils sont diversement appréciés et parfois même remis en question.

L’accord du 30 novembre 2018 signé par l'UNSA Fonction Publique a consacré une large part à des engagements liés à la parentalité. Plusieurs mesures ont été prises comme l’exemption du jour de carence pour les arrêts maladie durant la grossesse, l’instauration du droit à avancement pendant le congé parental ou le recours au compte épargne temps (CET) au terme des congés familiaux. Il a également réduit à deux mois la durée minimale de placement en congé parental et simplifié son renouvellement, favorisé l’augmentation des places en crèche -pour les agents du versant de l’État- et élargi l’accès au congé de naissance au conjoint, quel qu’en soit le genre.

Des engagements restent en attente d’application

L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018 fixait, sur la base du protocole d’accord du 8 mars 2013, un objectif d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et mettait en avant des leviers permettant de corriger les déséquilibres dans la répartition des tâches liées à la famille. Il encourageait les employeurs à adapter l'organisation du temps de travail, notamment via des chartes du temps, qui depuis n’ont été que très peu déployées. Fixés par la Loi de transformation de la fonction publique, les plans d’action devaient, par ailleurs, détailler les mesures permettant une meilleure articulation des temps, notamment en adaptant l’organisation du travail et en intégrant des indicateurs de suivi. Aucun bilan qualitatif n’a été tiré des plans d’action.

L’accord du 30 novembre 2018 prévoyait également l’adaptation des postes et des conditions de travail des femmes enceintes, en particulier dans les métiers impliquant des contraintes physiques. Peu d’engagements ont été pris en ce sens, notamment pour le versant hospitalier où les femmes enceintes peinent à bénéficier de leur «heure de grossesse», et où l’absence d’aménagements entraîne des arrêts maladie. Cette situation fragilise particulièrement les agentes contractuelles, dont les contrats sont menacés en pareille situation.

Des droits freinés par l’absence de textes ou par des décisions inopportunes

Six ans après la loi de transformation de la fonction publique, le décret sur les ASA liées à la parentalité, prévu pour 2020, n’est toujours pas publié. Comme l'a récemment établi le juge administratif, les agents publics peuvent bénéficier de nouvelles ASA sans risque juridique puisque la définition des événements éligibles aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou à la famille, ainsi que leurs conditions d’attribution et de durée, relève du « chef de service » (article L. 622-1 du code général de la fonction publique).

En application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 sur la santé et la famille dans la fonction publique, trois décrets sont venus fixer les règles d’attribution et d’utilisation des congés de maternité, de naissance, d’adoption et de paternité pour les agents publics et harmoniser un certain nombre de règles entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Les congés de maternité, de naissance, les congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et les congés d’adoption sont accordés de droit. Il en est de même pour le congé de paternité : le juge administratif a récemment rappelé que l’administration ne peut invoquer les nécessités de service pour priver un fonctionnaire de ce droit.

Les attentes de l’UNSA Fonction Publique

Il y a un an, le ministre de la fonction publique de l’époque s’était engagé à ouvrir de nouveaux droits et à améliorer les conditions de travail des agents, répondant ainsi aux attentes exprimées par l’UNSA Fonction Publique, qui attendait par ailleurs la relance du Plan Santé au Travail. A l’heure où des discussions s’organisent en vue d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’UNSA Fonction Publique rappelle une nouvelle fois que de nombreux engagements issus des accords de 2013 et 2018 restent en attente de mise en œuvre, notamment en matière d’accompagnement à la parentalité. L’UNSA Fonction Publique attend leur prise en compte par les employeurs publics des trois versants particulièrement pour l’hospitalière et la territoriale. L'UNSA Fonction Publique maintient la nécessité d’une négociation portant sur la qualité de vie et des conditions de travail, qui participent aussi à l’accompagnement des agents publics dans leurs rôles de parents.