Indemnité de sujétion géographique : des nouveautés

Indemnité de sujétion géographique : des nouveautés

Les critères d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) sont modifiés. Son bénéfice est accordé à partir de deux années consécutives et non plus quatre. L'UNSA Fonction Publique estime que ces nouvelles modalités sont favorables aux agents.


L'ISG a été créée en 2013 pour répondre aux conditions d'installation, de vie et de travail dans les deux départements et trois territoires concernés.

 

De nouvelles dispositions, publiées le 22 avril 2022, entrent en vigueur de manière rétroactives à partir du 1er août 2021.

 

Qui est concerné?

 

Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin peuvent en bénéficier à condition que :

  • la précédente résidence administrative soit située dans un  département ou territoire différent du territoire ou département d'affectation,
  • l'agent n'ait pas bénéficié de l'ISG au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant sa nouvelle affectation.

Quelle durée de service pour en bénéficier ?

 

Le durée minimale de services requis dans le département ou le territoire d'affectation passe de quatre années consécutives à deux années consécutives, renouvelable une fois pour les deux années consécutives suivantes.

 

Quand est-elle versée?

 

Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.

  • Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
  • Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.

Quel est son montant ?

 

Le montant de l'ISG reste basé sur le montant du traitement indiciaire perçu par l'agent lors du versement de la première fraction pour la première période de deux ans.

 

Un arrêté modificatif précise les taux :

  • pour la Guyane, selon la commune de résidence et le poste occupé,
  • pour Saint-Martin, suivant le poste occupé.

Que se passe-t-il en cas de cessation de fonction ?

  • Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années, rembourse les sommes déjà perçues et ne peut prétendre à la fraction de l'ISG non perçues.
  • Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années ne peut prétendre à la fraction ou aux fractions de l'ISG non perçues.
  • Si la cessation de fonction est motivée par les besoins du service ou par l'état de santé de l'agent, reconnu par le conseil médical, l'agent conserve les majorations déjà perçues. Il peut prétendre au prorata de la durée de service au versement des fractions non échues au prorata de la durée de service, sauf si la cessation de fonction intervient au cours de la 1ère année.
  • L'agent stagiaire non titularisé ne conserve plus la part de l'ISG calculée au prorata du temps de service effectué.

En savoir plus :

Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin.

 

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à contacter votre syndicat UNSA.

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