FPH : dérogations en cas de congés non pris

Pour certains agents de la FPH, les congés non pris en raison d'un  refus de l'autorité pour raison de service liée à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent être indemnisés.

Pour l'UNSA Fonction publique et l'UNSA Santé Sociaux, cette mesure dérogatoire n'est pas la réponse adaptée à l'exténuation et la fragilisation des personnels face à la crise sanitaire.

L'essentiel du décret 2021-332

Il autorise certains agents de la FPH à demander une indemnité compensatrice à des congés non pris entre le 1^er février 2021 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces congés non pris doivent l'être en raison d'un refus de l'autorité pour raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Agents concernés

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la FPH exerçant dans les établissements listés ci-dessous sont éligibles à l'indemnisation des congés annuels non pris en raison d'un refus du 1er février 2021 à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il en est de même pour les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. 

Établissements mentionnés :

• Établissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique,
• Centre d’accueil et de soins hospitaliers mentionné à l’article L. 6147-2 du code de la santé publique ,
• Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris,
• Établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Fonctionnement du dispositif indemnitaire :

Le nombre de jours indemnisables est fixé à dix au plus. L'agent choisit, au 31 décembre 2021 au plus tard, soit de demander une compensation financière, soit de reporter les jours dont il dispose, soit de les inscrire sur son compte-épargne temps.

S'il demande une compensation financière, elle sera fonction de la catégorie de l'agent :

• catégorie A ou assimilé : 200 € bruts par jour,
• catégorie B ou assimilé : 130 € bruts par jour,
• catégorie C ou assimilé : 110 € bruts par jour.

Jours supplémentaires :

Lorsqu'une demande de congés, en continu ou non, à prendre entre le 1er février et le 30 avril 2021 a été refusée par l'autorité pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, des jours supplémentaires sont accordés :

• un jour si trois à cinq jours ont été refusés,
• deux jours si plus de six jours ont été refusés.

Ce que dit l'UNSA :

L'UNSA Fonction publique et l'UNSA Santé Sociaux connaissent toutes les difficultés en terme de gestion des ressources humaines dans la FPH en cette période de crise sanitaire, difficultés déjà préexistantes. Elles savent tout l'investissement des personnels depuis un an. Mais ce dispositif ne résoudra en rien la fatigue extrême des personnels engagés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

L'UNSA Fonction publique et l'UNSA Santé Sociaux demandent qu'une évaluation et un bilan soient faits dans la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire, en y incluant celui qui a été en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2020.

L'UNSA Fonction publique et l'UNSA Santé Sociaux déplorent que ce dispositif oublie, une fois de plus, les établissements sociaux.