Egalité professionnelle femmes/hommes : lettre ouverte au Premier ministre

Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, CFE-CGC, FA, FO, FSU, Solidaires et UNSA viennent d'adresser une lettre ouverte au Premier ministre relative à la négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes.

Monsieur le Premier ministre, 

Le sujet de l’égalité professionnelle a été remis sur la table car la France était contrainte de  transposer la Directive européenne sur la «transparence salariale» adoptée le 10 mai 2023, au plus tard le 7 juin 2026 dans le secteur public comme dans le secteur privé. 

Le ministère de l’action et des comptes publics a décidé de rouvrir le chantier d’un nouvel accord égalité professionnelle femmes/ hommes dans la Fonction publique en mars 2025. L’objectif annoncé à ce stade prévoit une finalisation des mesures en septembre 2026 pour une signature en octobre de cette même année. 

Pendant 16 mois, la DGAFP a mis en place 19 groupes de travail, où se sont succédés des experts qui convergeaient tous vers la même conclusion : beaucoup de travail reste à faire pour parvenir à l’égalité professionnelle ! Au cours de ces GT, les organisations syndicales ont été force de propositions. 

Le 20ème groupe de travail organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du jeudi 09 juillet consacré à la présentation d’une première « consolidation » de l’accord, a laissé un goût amer à l’ensemble des organisations syndicales présentes face à l'annonce d’un périmètre de négociations figé en l’état. La majorité des organisations syndicales ont quitté la séance et l’ensemble des signataires de ce courrier demandent que leurs revendications soient enfin entendues et prises en compte à l’occasion de la prochaine réunion de négociation de septembre. 

C’est pourquoi nous faisons le choix de vous interpeller, de façon unitaire, en votre qualité de Premier ministre, la DGFAP ayant rappelé le cadre et le mandat politique qui lui sont imposés. En effet, ce mandat restreint fortement la possibilité d’avancées réelles sur des sujets pourtant 
structurants tout en remettant en cause la nature même du principe de négociation. 

En premier lieu, comment s’assurer du portage politique d’un accord sur des mesures qui ne sont pas budgétisées de façon dédiée, ni ventilées par axe ? 

Comment s’assurer de l’effectivité des mesures adoptées sans échéancier ni contrainte, sans méthode de contrôle, sans sanction en cas d’absence ou de défaillance de mise en œuvre de la part des employeurs publics ? 

Comment faire avancer l’égalité femmes-hommes sans agir concrètement sur les rémunérations, sans valoriser financièrement les filières à prédominance féminine, sans lutter contre la précarité, sans appliquer le principe « de salaire égal à travail de valeur égale », sans reconnaître et prendre en compte la pénibilité ? 

Comment améliorer la prise en compte de la santé des femmes, renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (en intégrant les violences intra-familiales), permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée, en excluant la possibilité de nouveaux droits garantis, sans réouvrir le dossier de la décote de 10 % appliquée aux congés de maladie ordinaire ?, comment prétendre atteindre ces objectifs en se limitant principalement à la « culture de l’égalité », à des opérations de communication, voire à des propositions ne s’appliquant pas aux trois versants de la Fonction publique  ? 

Des éclairages, et surtout des bougés et des mandats gouvernementaux nouveaux, nous semblent indispensables pour faire aboutir des négociations sur un sujet d’une importance toute particulière, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique. 

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, que la population active de la Fonction publique est constituée de 64 % de femmes et à la veille d’une proposition de loi pour plus d’égalité et de lutte contre toutes les formes de violences, le mandat confié à la DGAFP est loin d’être satisfaisant et rend ce projet d’accord très éloigné de l’attente des personnels et des organisations syndicales.

Nous restons à votre disposition pour toute rencontre.