Égalité professionnelle dans la Fonction publique : pourquoi l’UNSA n'a pas signé l'accord 2026
Le Bureau National de l'UNSA Fonction Publique, réuni le 7 octobre dernier, a pris la décision de ne pas signer le projet d'accord 2026 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.
Engagée de longue date pour l'égalité réelle, l'UNSA Fonction Publique a signé les accords de 2013 et de 2018. Or, de nombreuses obligations issues de celui de 2018 sont restées inappliquées sur le terrain, faute de contraintes et de sanctions financières.
L’UNSA Fonction Publique s'est cependant engagée dans la négociation ouverte en 2025, avec une exigence : passer des simples déclarations d'intentions à des droits effectifs, opposables, financés et contrôlés.
Malheureusement, le texte final ne répond pas à ces enjeux fondamentaux.
Les 3 raisons principales du refus de l'UNSA Fonction Publique
Malgré nos demandes incessantes, le projet d’accord repose sur de simples incitations ou expérimentations. Il ne prévoit ni enveloppe budgétaire, ni sanctions pour les employeurs ne remplissant pas leurs obligations.
En matière de carrière et de rémunérations, les femmes voient une nouvelle fois leurs fortes attentes reportées. Ce projet d’accord ne prévoit aucun plan national de résorption des écarts salariaux, ni de revalorisation des carrières des filières féminisées. Or, l’UNSA Fonction Publique porte ces revendications depuis de nombreuses années.
En parallèle, le gouvernement a multiplié les attaques contre les droits des agentes (pénalité de 10 % sur les congés maladie, coupes sur l'action sociale interministérielle, reculs sur les ASA, contraintes sur les temps partiels thérapeutiques). Il a aussi fait le choix d’une transposition incomplète ou retardée des directives européennes relatives à la transparence salariale et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Certes, la proposition comporte 72 mesures qui font progresser certains sujets importants, notamment la santé des femmes au travail ou la prévention des violences sexuelles et sexistes. Mais l'expérience des accords de 2013 et de 2018 l'a malheureusement prouvé : sans contraintes coercitives, les mesures ne franchissent pas le « dernier kilomètre » sur le terrain. L'UNSA Fonction Publique exigeait le passage à une logique de résultats garantissant des droits effectifs, opposables, financés et contrôlés.
Dès lors, comment signer un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique alors qu’il est en deçà de nos revendications et que le gouvernement agit en parallèle contre les agentes publiques ?
L'engagement de l'UNSA Fonction Publique continue
La non-signature de ce projet d’accord n'est pas un désengagement de l'UNSA Fonction Publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, bien au contraire. C'est un choix de responsabilité et d'exigence face à un texte dépourvu d’ambition, qui reporte une nouvelle fois à plus tard la réponse aux attentes les plus fortes des agentes publiques.
L’absence d’accord majoritaire n’est pas un obstacle. Si le gouvernement le décide, les 72 mesures issues de la négociation peuvent entrer en application. D’ailleurs, une grande partie d’entre-elles auraient pu ou dû être mises en œuvre dans la déclinaison de l’accord de 2018.
L'UNSA Fonction Publique continuera de porter ses revendications dans chaque instance, dans chaque versant et sur chaque lieu de travail pour se rapprocher de l’égalité réelle, en attendant que le gouvernement lève définitivement les freins statutaires qui vont continuer de peser sur les filières les plus féminisées.

Alain Parisot 




