Décrets « Etat local » : pourquoi l’UNSA Fonction Publique porte le combat devant le Conseil d’Etat ?

Le Gouvernement a lancé, par une série de décrets publiés à l’été 2025, une réforme profonde de l’administration territoriale de l’État. Si l’exécutif affiche des objectifs d’efficacité et de proximité, l’UNSA Fonction Publique y voit une menace directe pour le statut des agents et l'unité de la République.

C’est pourquoi l'UNSA Fonction Publique a déposé des recours en annulation contre ces textes (décrets n° 2025-723, 2025-724, 2025-726 et 2025-836). Voici les quatre piliers du combat juridique et syndical.

Un simulacre de dialogue social

L’UNSA Fonction publique dénonce une violation manifeste de l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). En effet, le gouvernement a fait le choix du passage en force en ignorant le vote contre unanime des organisations syndicales lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) en juillet 2025, et même en escamotant la consultation de celui-ci en ce qui concerne le texte portant sur les mesures de déconcentration en matière de ressources humaines de l'Administration Territoriale de l'État (ATE).

Pour l'UNSA Fonction Publique, le dialogue social ne peut être une simple formalité administrative : il doit être effectif et loyal. En court-circuitant les instances de concertation, le Gouvernement vide de sa substance le principe constitutionnel de participation des travailleurs.

Le risque d'« archipélisation » et la rupture d'égalité

L’un de nos arguments majeurs est le risque de rupture d’égalité devant la loi et le service public. En généralisant le pouvoir de dérogation des préfets à l'ensemble de leurs compétences, le Gouvernement crée une « archipélisation » du territoire.

Concrètement, cela signifie que les règles de gestion et les droits des agents pourraient varier d’un département à l’autre, au gré des « circonstances locales ». L’UNSA Fonction Publique refuse que la proximité devienne le paravent de l’arbitraire territorial.

Une menace possible sur les carrières

La réforme transforme le préfet en un véritable « préfet-patron ». Il dispose désormais de leviers managériaux excessifs sur des actes de gestion individuels qui relevaient jusqu'ici de nos ministères métiers :

• Évaluation et rémunération : Le préfet intervient désormais sur la part variable des primes et la fixation des objectifs.
• Actes de gestion : Recrutements, congés de formation, démissions et même sanctions disciplinaires du premier groupe tombent sous sa coupe.

Cette mainmise préfectorale fait peser un risque de gestion discrétionnaire, où la fidélité politique pourrait primer sur l'expertise technique et le respect du statut national.

Défendre l'expertise métier face au pouvoir politique

Enfin, l’UNSA Fonction Publique conteste l'éviction de l'expertise des directions spécialisées. Qu'il s'agisse de l'Éducation nationale (carte scolaire) ou de la Santé (offre de soins via les ARS), le préfet devient le pilote unique.

L’UNSA Fonction Publique refuse que des décisions de santé publique ou des choix pédagogiques soient dictés par des pressions politiques locales plutôt que par l’intérêt des usagers et l’expertise des spécialistes de terrain.