Cumul emploi-retraite : un durcissement en 2027

Le recours au cumul emploi-retraite sera modifié au 1^er janvier 2027 par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Seuls, les nouveaux retraités à compter de cette date seront concernés. 

Ce dispositif a été maintes fois remanié. A partir du 1er janvier 2027, les conditions s'articuleront autour des bornes d'âge et seront beaucoup plus restrictives que celles appliquées actuellement. Les personnes partant en retraite avant le 31 décembre 2026 conserveront les règles actuelles.

Les règles actuelles du cumul emploi-retraite

Le cumul intégral d'un revenu professionnel avec sa pension de retraite est possible si :

• l'ensemble des pensions de retraite a été liquidée,
• et l'agent bénéficie d'une retraite à taux plein acquise soit à partir de l'âge légal de départ en retraite avec le nombre de trimestres requis pour en bénéficier, soit à partir de l'âge d'annulation de la décote.

Le cumul intégral ouvre des droits à une nouvelle pension de retraite.

Si les conditions ouvrant droit au cumul intégral ne sont pas remplies, alors la pension  peut être écrêtée (réduite d'un certain montant) en fonction du montant perçu dans le cadre d'un cumul plafonné.

Ce cumul plafonné n'ouvre pas droit à une nouvelle pension de retraite.

Des activités sont librement cumulables avec sa pension de retraite.

Pour un fonctionnaire, ce sont :

• des activités artistiques,
• des activités de création,
• des activités de professionnel de santé pour certaines métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
• des activités privées de sécurité pour les anciens personnels actifs de la police nationale,
• de participation au fonctionnement de la justice,
• de participation à des instances consultatives ou délibératives.

Pour un agent contractuel, ce sont :

• des activités artistiques,
• des activités accessoires à caractère artistique,  littéraire ou scientifique déjà exercées avant le départ en retraite,
• des vacations dans un établissement de santé, social ou médico-social (ancien infirmier ou médecin),
• des activités de professionnel de santé pour certaines métiers de la santé dans des zones dites de désert médical,
• la participation au fonctionnement de la justice,
• des consultations occasionnelles dans un domaine de votre compétence,
• des participations à des instances consultatives ou délibératives...

Les règles pour un départ en retraite après le 1^er janvier 2027

• Départ avant l'âge légal

Cet âge est de 62 ans et 9 mois pour la génération 1964 et s'élève progressivement jusqu'à 64 ans. En cas de cumul emploi-retraite, le pension sera écrêtée dès le premier euro. Elle sera réduite du montant des revenus professionnels.

Exemple : avec une pension annuelle de 24 000 € et 10 000 €  annuels de revenus professionnels, la pension sera diminuée de 10 000 €.

Ce sera particulièrement pénalisant pour les agents partis en carrière longue et les agents de catégorie active ou super-active.

• Départ entre l'âge légal et 67 ans

Le cumul restera possible. La pension sera versée intégralement jusqu'à un seuil de revenus annuels qui reste à préciser par décret. Le montant de 7 000 € est évoqué dans l'étude d'impact de la loi. Ce seuil dépassé, la pension sera réduite de la moitié du dépassement.

Exemple : avec des revenus annuels professionnels de 12 000 € dépassant de 5 000 € le seuil possible, la pension serait réduite de 2 500 euros.

• Départ après 67 ans

Seuls, les retraités partant après cet âge auront droit à un cumul intégral emploi-retraite ainsi qu'à la constitution de nouveaux droits à pension.

• Activités librement cumulables

La liste des activités qui peuvent être cumulées librement ne sera plus fixée par la loi, mais par décret. La possibilité de l'étendre à des secteurs en tension ou de la réduire sera facilitée.

L'UNSA Fonction Publique incite les agents qui hésitent à partir cette année ou l'année prochaine à bien peser les conséquences de leur choix, s'ils souhaitent cumuler un emploi avec leur retraite.