Disponibilité : les changements à venir

Un prochain décret doit venir modifier notamment les conditions de conservation à avancement en cas de disponibilité pour les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier).

 

L'UNSA Fonction Publique a approuvé ces modifications.

Conservation des droits à avancement

Les droits à avancement d'échelon et de grade sont conservés par le fonctionnaire en disponibilité pendant cinq ans s'il exerce une activité professionnelle dans les cas suivants :

• Disponibilité pour études ou recherches,
• Disponibilité pour convenances personnelles,
• Disponibilité pour création ou reprise d'entreprises,
• Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Ce droit a été obtenu par l'UNSA Fonction Publique par l'accord "Égalité professionnelle femmes/ hommes" de 2018, dont elle était signataire.

Cette conservation nécessite l'envoi annuel de pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, avant le 31 mai de chaque année qui suit le placement en disponibilité. A défaut de transmission, les droits annuels sont perdus.

Le futur décret prévoit que cette transmission annuelle soit effectuée lors de la réintégration du fonctionnaire. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution, de nombreux agents oubliant la transmission annuelle et perdant leur droit à avancement sur cette période. Elle conseille aux personnels concernés de conserver précieusement toutes les pièces justifiant d'une activité professionnelle.

Disponibilité pour convenances personnelles

La durée de cette disponibilité est au maximum de cinq ans, renouvelable jusqu’à dix ans  sur l'ensemble de la carrière à condition d'avoir réintégré pendant au moins dix-huit mois la fonction publique.

Le futur décret prévoit de supprimer cette condition. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution. Les agents concernés sont souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration conduit à interrompre ou mettre fin à ce projet.