Congé pour accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : dans l'attente des décrets

Le congé pour l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer existe depuis décembre 2021, mais les agents publics des trois versants ne peuvent exercer ce droit, en  attente des décrets d'application. L'UNSA Fonction Publique vient d'interpeller le ministre sur ce sujet.

Les parents agents publics qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Les modalités d'application de cette ASA pour les agents publics doivent être définies par décret en Conseil d’État. La liste des pathologies chroniques doit être définies par le ministère de la Santé.

Depuis neuf mois, ce congé existe, mais il est inaccessible aux agents publics, par défaut d'existence de ces deux décrets.

L'UNSA Fonction Publique souhaite que cette ASA soit au moins de deux jours de services et que la liste des pathologies chroniques soit la plus large possible.

L'UNSA Fonction Publique a écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour lui rappeler l'attente forte de tous les agents parents concernés. Elle demande expressément que ces décrets soient examinés et signés au plus vite.

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Lire le courrier au ministre de la transformation et de la fonction publiques