Congé de proche aidant dans la Fonction Publique : modalités

Congé de proche aidant dans la Fonction Publique : modalités

Le décret 2020-1557, pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique, fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public. L’UNSA Fonction Publique se réjouit de ce nouveau droit accordé aux agents.

Elle regrette la trop faible indemnisation.

Elle vous détaille les modalités de ce nouveau congé.


Les fonc­tion­nai­res titu­lai­res ou sta­giai­res, les contrac­tuels de droit public ainsi que les per­son­nels médi­caux, odon­to­lo­gi­ques et phar­ma­ceu­ti­ques exer­çant en établissement public de santé béné­fi­cient d’un congé de proche aidant, non rému­néré, mais indem­nisé par­tiel­le­ment par l’allo­ca­tion jour­na­lière de proche aidant (AJPA). Ce congé est de droit.

 

Ce congé est d’une période maxi­male de trois mois renou­ve­la­ble dans la limite d’un an sur l’ensem­ble de la car­rière. Il peut être pris pour une période conti­nue, pour pour des pério­des frac­tion­nées d’au moins une jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel

 

Mise en œuvre :


La per­sonne aidée pré­sente un han­di­cap ou une perte d’auto­no­mie d’une par­ti­cu­lière gra­vité. Elle peut être :

  • la personne avec qui l’agent vit en couple,
  • un des ascendants ou des descendants ou un enfant dont il a la charge,
  • un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec qui l’agent vit en couple,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    L’agent qui sou­haite en béné­fi­cier adresse sa demande au moins un mois avant le début du congé :
  • dans la FPE à son chef de service,
  • dans la FPH à l’autorité investie du pouvoir de nomination,
  • dans la FPT à l’autorité territoriale.

Dans sa demande, il doit indi­quer les dates pré­vi­sion­nel­les de congé et les moda­li­tés d’uti­li­sa­tion (période conti­nue, frac­tion­née ou temps par­tiel).

Il doit four­nir les pièces sui­van­tes :

  • déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
  • déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée,
  • copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Renouvellement ou modification du congé :


Le renou­vel­le­ment du congé se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modi­fi­ca­tion des dates pré­vues ou de la moda­lité d’uti­li­sa­tion se demande au moins qua­rante-huit heures avant cette modi­fi­ca­tion.

 

Aucun délai n’est appli­ca­ble pour la demande, le renou­vel­le­ment ou la modi­fi­ca­tion dans les cas sui­vants :

  • urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
  • situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
  • cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

Fin anticipée du congé ou renonciation :


Dans les cas sui­vants, l’agent peut mettre fin à son congé de façon anti­ci­pée ou y renon­cer :

  • décès de la personne aidée,
  • admission dans un établissement de la personne aidée,
  • diminution importante des ressources de l’agent
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,
  • lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

La demande de reprise de ser­vice doit se faire au moins quinze jours avant la date prévue, en cas de décès, le délai est ramené à au moins huit jours.

 

Position de l’agent :


Fonctionnaires :

 

La durée passée dans le congé de proche aidant est assi­mi­lée à une période de ser­vice effec­tif et est prise en compte pour la cons­ti­tu­tion et la liqui­da­tion des droits à pen­sion.

 

Le fonc­tion­naire titu­laire reste affecté dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est sup­primé ou trans­formé, le fonc­tion­naire est affecté dans l’un des emplois cor­res­pon­dant à son grade le plus proche de son ancien lieu de tra­vail. Le fonc­tion­naire peut deman­der à être affecté dans un emploi plus proche de son domi­cile. Dans ce même cas, dans la FPH, le fonc­tion­naire béné­fi­cie d’une prio­rité de muta­tion.

 

Le fonc­tion­naire sta­giaire qui a béné­fi­cié de ce congé voit sa date de fin de stage repor­tée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Le fonc­tion­naire qui doit un stage préa­la­ble à un chan­ge­ment de corps ou de cadre d’emploi peut deman­der le report du début de ce stage après la date de fin ce son congé de proche aidant. La durée d’uti­li­sa­tion de ce congé est comp­tée inté­gra­le­ment lors de la titu­la­ri­sa­tion de l’agent dans le calcul du clas­se­ment et de l’avan­ce­ment.

 

Agents contrac­tuels :

 

Ceux-ci conser­vent le béné­fice de leur contrat à l’issue de ce congé dans les condi­tions de réem­ploi sui­van­tes :

  • les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service,
  • dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

L’APJA


L’APJA se demande auprès de la CAF. Elle est versée dans la limite de 66 jours durant l’ensem­ble de la car­rière pro­fes­sion­nelle pour une ou plu­sieurs per­son­nes aidées. Chaque membre d’un couple peut en béné­fi­cier. Chaque béné­fi­ciaire a droit à un maxi­mum de 22 jours par mois.

 

Montant depuis le 30 sep­tem­bre 2020 :

  • 52,08 euros nets par journée pour une personne seule,
  • 43,83 euros nets par journée et par personne en couple.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

 

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