Congé de présence parentale : des nouveautés
Congé de présence parentale : des nouveautés

Le décret 2020-1492 modifie quelques modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public des trois versants. Ce décret donne également des précisions quant au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires.

L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces nouveautés lors du CCFP du 23 juillet 2020.


Les nouveautés

  • Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel.
  • Une nouvelle situation de réouverture du droit à congé après la période initiale de trois ans s’ajoute : celle de la gravité de la pathologie de l’enfant nécessitant une présence soutenue des parents et des soins contraignants.
  • La demande doit être accompagnée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie de l’accident ou du handicap.

Les agents qui béné­fi­cient actuel­le­ment d’un congé de pré­sence paren­tale peu­vent opter pour l’appli­ca­tion de ces nou­vel­les dis­po­si­tions.

 

Rappel


Le congé de pré­sence paren­tale est accordé à l’agent lors­que la mala­die, l’acci­dent ou le han­di­cap d’un enfant à charge pré­sente une par­ti­cu­lière gra­vité ren­dant indis­pen­sa­bles une pré­sence sou­te­nue de sa mère ou de son père et des soins contrai­gnants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonc­tion­naire. Le nombre de jours de congé dont il peut béné­fi­cier à ce titre ne peut excé­der trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. La période de congé ne peut être impu­tée sur la durée du congé annuel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale (AJPP). L’agent peut per­ce­voir 310 AJPP sur la période maxi­male de trois ans et 22 AJPP au maxi­mum par mois.
Son mon­tant est de :

 

  • 43,83 euros pour un couple,
  • 52,08 euros pour une personne seule.

Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires


Les fonc­tion­nai­res sta­giai­res ont droit au béné­fice du congé de soli­da­rité fami­liale ainsi qu’à l’allo­ca­tion d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie.Le fonc­tion­naire sta­giaire qui a béné­fi­cié de ce congé voit sa date de fin de stage repor­tée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Cette période de congé de soli­da­rité fami­liale est prise en compte, lors de la titu­la­ri­sa­tion, pour l’inté­gra­lité de sa durée, dans le calcul des ser­vi­ces rete­nus pour le clas­se­ment et l’avan­ce­ment.

 

Voir en ligne : Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

 

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