Code général de la fonction publique : partie réglementaire en cours de rédaction

Depuis le 1^er mars 2022, le Code général de la Fonction Publique (CGFP) est entré en vigueur, ou tout au moins sa partie législative. La codification de la partie réglementaire a commencé. Elle devrait aboutir, par étapes, à la publication de cette partie de fin 2024 à fin 2026.

Le CGFP est divisé en 8 livres, qui contiennent toute la partie législative du droit concernant les agents, fonctionnaires et contractuels, de la fonction publique :

• Livre Ier : Droits, obligations et protections
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
• Livre III : Recrutement
• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• Livre V : Carrière et parcours professionnel
• Livre VI : Temps de travail et congés
• Livre VII : Rémunération et action sociale
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Il doit être complété par la partie réglementaire : les décrets pris en Conseil d’État et les décrets simples. Il ne s'agit pas de créer du droit, mais de transposer à droit constant l'ensemble de ces décrets dans le livre correspondant, afin de simplifier l'accès au droit.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 23 avril, la codification de la partie réglementaire des livres I et II a été présentée. Pour les livres III à VIII, l'écriture devrait être terminée pour fin 2026.

L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette présentation. La partie réglementaire des livres I et II doit entrer en vigueur le 1^er décembre 2024.