Accès au CDI des agents contractuels de l'État : du nouveau !

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État.

 

L'UNSA Fonction Publique salue cette décision, qui met fin à une inégalité d'accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l'État.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP dont une disposition était contraire à l'esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels.

Les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire au titre de l’article L.332-7 du code général de la fonction publique (CGFP), jusque-là exclus, doivent être pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI.

Tous les contractuels qui justifient de 6 ans d’ancienneté, soit pour répondre à des besoins permanents, soit pour répondre à des besoins temporaires, hors contrats de projet et hors contrats pour faire à un accroissement d'activité ponctuel ou saisonnier,  remplissent les conditions d’accès au CDI. Autrement dit, les CDD pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté depuis le 31 juillet 2025.

Conséquences pour les agents

Cette décision a des effets immédiats et concrets pour de nombreux agents contractuels de l'État :

• Les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance temporaire d’emploi sans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire seront comptabilisées dans le calcul des six ans.
• Les agents contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.
• L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), «dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique», «auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public».

L'UNSA Fonction Publique recommande aux agents concernés de se rapprocher de leur syndicat UNSA de proximité.

L'UNSA Fonction Publique demande l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.