POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

DECLARATION UNITAIRE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE / ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE

POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction publi­que de février 2007 a léga­lisé le prin­cipe de la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de leurs per­son­nels, actifs et retrai­tés. Cette par­ti­ci­pa­tion, réser­vée aux seuls contrats et règle­ments met­tant en œuvre une soli­da­rité entre les mem­bres du groupe cou­vert, tra­duit l’objet social voulu par le légis­la­teur.

Dans les faits, la mise en appli­ca­tion des prin­ci­pes de la loi n’a pas généré d’amé­lio­ra­tion au regard :
• des cahiers des char­ges mini­ma­lis­tes et ina­dap­tés géné­rant des régres­sions dans les garan­ties pro­po­sées aux agents depuis des décen­nies,
• une ouver­ture à la concur­rence géné­ra­li­sant une mar­chan­di­sa­tion tou­jours plus grande de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire et ren­dant plus dif­fi­cile la mutua­li­sa­tion des ris­ques et la mise en œuvre des soli­da­ri­tés,
• une par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics insuf­fi­sante et iné­ga­le­ment répar­tie.

A l’heure où le gou­ver­ne­ment ouvre des tra­vaux sur l’avenir de la pro­tec­tion sociale des agents rele­vant des trois ver­sants de la Fonction publi­que, la Mutualité Fonction Publique (MFP), Union de 20 mutuel­les de la Fonction publi­que, et les Organisations syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, rap­pel­lent leur atta­che­ment à une société où les droits sociaux des agents, qui œuvrent quo­ti­dien­ne­ment au ser­vice des conci­toyens, soient res­pec­tés et consi­dé­rés comme fon­da­men­taux pour un sys­tème social plus juste et plus soli­daire.

Si elles défen­dent avant tout un régime d’assu­rance mala­die obli­ga­toire de haut niveau incontour­na­ble pour une véri­ta­ble soli­da­rité natio­nale, elles par­ta­gent la volonté de poser les condi­tions essen­tiel­les d’une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire ambi­tieuse pour offrir à tous les agents publics une cou­ver­ture soli­daire, res­pon­sa­ble, com­plète et finan­ciè­re­ment acces­si­ble à tous.

1. Une cou­ver­ture mutua­li­sant toutes les caté­go­ries d’agents actifs et retrai­tés, rele­vant du péri­mè­tre éligible à l’adhé­sion (fonc­tion­nai­res, agents non-titu­lai­res, ayants-droit…). Ce point est d’autant plus impor­tant compte-tenu des éléments ins­crits dans la loi de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que du 6 août 2019 et de l’impor­tance des soli­da­ri­tés inter­gé­né­ra­tion­nelle, indi­ciaire et fami­liale, pro­tec­tions indis­pen­sa­bles contre les situa­tions de pré­ca­rité.

2. Une adhé­sion libre des agents publics, actifs et retrai­tés, qui doi­vent pou­voir choi­sir la cou­ver­ture com­plé­men­taire qui convient le mieux à leurs besoins.

3. Une cou­ver­ture glo­bale com­plète inté­grant la prise en charge des ris­ques courts et des ris­ques longs, en com­plé­ment des garan­ties sta­tu­tai­res : frais de santé, inca­pa­cité tem­po­raire de tra­vail, inva­li­dité, décès et perte d’auto­no­mie. Pour tenir compte des spé­ci­fi­ci­tés exis­tan­tes, cette cou­ver­ture est négo­ciée dans les condi­tions pro­pres à chaque ver­sant.

4. Une par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics signi­fi­ca­tive et suf­fi­sam­ment inci­ta­tive pour pro­mou­voir les contrats/règle­ments orga­ni­sant un haut niveau de soli­da­rité entre les adhé­rents, dans le res­pect de l’objet social ins­crit dans la loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction publi­que de 2007. C’est dans ce sens que chaque employeur public sera doté ou se dotera d’un budget spé­ci­fi­que et dédié au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de ses per­son­nels sans réduire les cré­dits alloués pour la valo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions des per­son­nels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

5. Un ren­for­ce­ment du poids des cri­tè­res soli­dai­res dans l’appré­cia­tion et le choix des opé­ra­teurs com­plé­men­tai­res rete­nus pour cou­vrir les agents actifs et retrai­tés. Inscrite dans la loi mais peu pra­ti­quée dans les faits, c’est la réfé­rence incontour­na­ble pour repen­ser la cou­ver­ture com­plé­men­taire des per­son­nels. Il est urgent que les pou­voirs publics impo­sent aux orga­nis­mes char­gés de la mise en œuvre de cette pro­tec­tion :
• l’absence de but lucra­tif,
• la non-sélec­tion des ris­ques (âge, état de santé, péni­bi­lité du tra­vail, han­di­cap, etc…),
• les dif­fé­rents méca­nis­mes de soli­da­ri­tés (inter­gé­né­ra­tion­nels, fami­liaux, indi­ciai­res, etc…),
• un fonc­tion­ne­ment démo­cra­ti­que.

Sur la base de ces pro­po­si­tions par­ta­gées par les Organisations syn­di­ca­les et la MFP, nous posons les condi­tions indis­pen­sa­bles à la cou­ver­ture sociale com­plé­men­taire des agents publics, tra­vail éminemment néces­saire pour repen­ser col­lec­ti­ve­ment un sys­tème, dont les déri­ves subies contri­buent d’année en année à la régres­sion de la cou­ver­ture des per­son­nels de la Fonction publi­que, actifs et retrai­tés. Toute évolution en matière de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire arrê­tée par l’employeur doit être le résul­tat d’un dia­lo­gue social et de négo­cia­tions.