L’UNSA Fonction Publique, atta­chée au dia­lo­gue social, estime que les textes exa­mi­nés lors du CCFP doi­vent per­met­tre, soit d’amé­lio­rer la situa­tion des agents avec des pro­po­si­tions concrè­tes, soit d’amé­lio­rer le fonc­tion­ne­ment de la fonc­tion publi­que.

Malgré un délai de pré­pa­ra­tion très court, l’UNSA a déposé des amen­de­ments cons­truc­tifs sur les 3 textes étudiés. Ces trois textes seront ensuite pré­sen­tés au par­le­ment dans le cadre de deux pro­jets de loi.

Disponibilité et congé paren­tal

L’UNSA a sou­haité, dans le cadre de la grande cause natio­nale voulue par le Président de la République sur l’égalité pro­fes­sion­nelle femme homme, que le gou­ver­ne­ment amé­liore la prise en compte des droits à avan­ce­ment des per­son­nels en congé paren­tal ou en dis­po­ni­bi­lité pour s’occu­per d’un enfant de moins de 8 ans.

Le texte pro­posé au CCFP donne un nou­veau droit aux agents en dis­po­ni­bi­lité à condi­tion qu’ils exer­cent une acti­vité pro­fes­sion­nelle, avec un main­tien du droit à l’avan­ce­ment pen­dant une durée limi­tée à 5 ans maxi­mum. Cependant, il crée une forme d’iné­ga­lité et accen­tue les dif­fé­ren­ces de car­rière entre femmes et hommes.

L’UNSA a noté l’enga­ge­ment du minis­tre à trai­ter rapi­de­ment de l’amé­lio­ra­tion des règles des congés paren­taux et de dis­po­ni­bi­lité pour rai­sons fami­lia­les.

Code de la recher­che : de nou­vel­les pos­si­bi­li­tés pour les cher­cheurs dans le projet de loi PACTE

Dans le cadre de la mise en valeur de leurs recher­ches et de leurs tra­vaux, les cher­cheurs pour­raient avoir la pos­si­bi­lité d’exer­cer à temps par­tiel pour pou­voir créer une entre­prise, ou appor­ter un concours scien­ti­fi­que à celle-ci, ou encore conser­ver un capi­tal dans la limite de 49% à l’issue de la période d’auto­ri­sa­tion. En contre­par­tie, le fonc­tion­naire devra infor­mer son employeur du patri­moine qu’il conser­vera.

L’UNSA sou­hai­tait ren­for­cer le rôle de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie pour rendre obli­ga­toire sa consul­ta­tion en cas de créa­tion d’entre­prise. Il s’agis­sait de veiller à la bonne uti­li­sa­tion des fonds publics. Le gou­ver­ne­ment l’a refusé. L’UNSA a seu­le­ment obtenu la consul­ta­tion de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie en cas de doute sur un éventuel conflit d’inté­rêt.

Nouvelle poli­ti­que sur l’emploi direct des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap

Le gou­ver­ne­ment sou­haite modi­fier cette poli­ti­que en s’appuyant sur plu­sieurs textes légis­la­tifs. Une pre­mière phase de la concer­ta­tion a com­mencé.

Le nou­veau dis­po­si­tif, pré­senté dans la loi pour la liberté de choi­sir son avenir pro­fes­sion­nel, per­met­tra, pour la mesure de l’obli­ga­tion d’emploi, de pren­dre en compte uni­que­ment des agents en emploi direct (la loi pré­voit à ce titre 6% des per­son­nels reconnus en situa­tion de han­di­cap ou une contri­bu­tion finan­cière versée par l’employeur). L’UNSA a pro­posé de revi­si­ter l’ensem­ble des textes, ce qui se fera durant la suite de la concer­ta­tion sur le han­di­cap.

L’UNSA a demandé que le CCFP soit le lieu de la pré­sen­ta­tion des rap­ports sur l’obli­ga­tion d’emploi, ce qui a été voté. Le rôle du CCFP en est ainsi ren­forcé.