Accueil > Actualités > CCFP - Objectif : obtenir des avancées pour les agents
Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, l’UNSA a porté des amendements aux trois textes à l’ordre du jour pour améliorer les droits des agents, agir concrètement sur l’égalité professionnelle, renforcer le dialogue social et éviter les conflits d’intérêt.
Suite aux amendements de l’UNSA, le gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, s’est engagé à étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement et à promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales, afin de neutraliser l’impact négatif sur les carrières de ces dispositifs, essentiellement pris par des femmes.
L’UNSA Fonction Publique, attachée au dialogue social, estime que les textes examinés lors du CCFP doivent permettre, soit d’améliorer la situation des agents avec des propositions concrètes, soit d’améliorer le fonctionnement de la fonction publique.
Malgré un délai de préparation très court, l’UNSA a déposé des amendements constructifs sur les 3 textes étudiés. Ces trois textes seront ensuite présentés au parlement dans le cadre de deux projets de loi.
Disponibilité et congé parental
L’UNSA a souhaité, dans le cadre de la grande cause nationale voulue par le Président de la République sur l’égalité professionnelle femme homme, que le gouvernement améliore la prise en compte des droits à avancement des personnels en congé parental ou en disponibilité pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans.
Le texte proposé au CCFP donne un nouveau droit aux agents en disponibilité à condition qu’ils exercent une activité professionnelle, avec un maintien du droit à l’avancement pendant une durée limitée à 5 ans maximum. Cependant, il crée une forme d’inégalité et accentue les différences de carrière entre femmes et hommes.
L’UNSA a noté l’engagement du ministre à traiter rapidement de l’amélioration des règles des congés parentaux et de disponibilité pour raisons familiales.
Code de la recherche : de nouvelles possibilités pour les chercheurs dans le projet de loi PACTE
Dans le cadre de la mise en valeur de leurs recherches et de leurs travaux, les chercheurs pourraient avoir la possibilité d’exercer à temps partiel pour pouvoir créer une entreprise, ou apporter un concours scientifique à celle-ci, ou encore conserver un capital dans la limite de 49% à l’issue de la période d’autorisation. En contrepartie, le fonctionnaire devra informer son employeur du patrimoine qu’il conservera.
L’UNSA souhaitait renforcer le rôle de la commission de déontologie pour rendre obligatoire sa consultation en cas de création d’entreprise. Il s’agissait de veiller à la bonne utilisation des fonds publics. Le gouvernement l’a refusé. L’UNSA a seulement obtenu la consultation de la commission de déontologie en cas de doute sur un éventuel conflit d’intérêt.
Nouvelle politique sur l’emploi direct des personnes en situation de handicap
Le gouvernement souhaite modifier cette politique en s’appuyant sur plusieurs textes législatifs. Une première phase de la concertation a commencé.
Le nouveau dispositif, présenté dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permettra, pour la mesure de l’obligation d’emploi, de prendre en compte uniquement des agents en emploi direct (la loi prévoit à ce titre 6% des personnels reconnus en situation de handicap ou une contribution financière versée par l’employeur). L’UNSA a proposé de revisiter l’ensemble des textes, ce qui se fera durant la suite de la concertation sur le handicap.
L’UNSA a demandé que le CCFP soit le lieu de la présentation des rapports sur l’obligation d’emploi, ce qui a été voté. Le rôle du CCFP en est ainsi renforcé.