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Réforme 2013 : le mode de calcul préservé
- https://www.unsa-fp.org/390
samedi 7 septembre 2013 - ◷ 3 min
L’UNSA Fonction Publique a agi pour défendre les spécificités du mode de calcul des pensions des agents depuis la parution du rapport Moreau en juin. Nous voulions conserver la base du calcul sur l’indice détenu pendant 6 mois. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés !
Quelles sont les annonces du 27 août 2013 ?
Les choix du gouvernement, sans répondre à toutes nos attentes, montrent un refus de stigmatiser la fonction publique, ou les régimes spéciaux tout en montrant une volonté de garantir le système français par répartition.
Concrètement :
* Pas de remise en cause du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : les 6 mois de référence sont maintenus. Pour l’UNSA fonction publique, une autre décision aurait été un casus belli.
* Pas de modification de l’âge légal : on pourra toujours prendre sa retraite à partir de 62 ans ou 57 ans pour les agents ayant 17 ans de services actifs !
* Pas de baisse des pensions pour les retraités ni de désindexation.
* Pas de hausse de la CSG.
* Pas de remise en cause des services actifs.
* Pas de changement pour tous ceux qui doivent prendre leur retraite avant 2020.
* Maintien du dispositif carrière longue.
Le choix fait pour retrouver l’équilibre porte sur des mesures financières. Tous, entreprises, actifs et retraités devront contribuer à l’effort pour éviter les déficits du système par répartition.
* Hausse des cotisations pour les entreprises de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pendant 3 ans.
* Hausse des cotisations pour les salariés et les fonctionnaires de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pendant 3 ans. Cette mesure s’ajoutant à l’augmentation déjà actée en 2010 l’UNSA Fonction publique demande son étalement.
* Report de la date d’indexation des pensions sur les prix du 1er avril au 1er octobre.
* Fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour trois enfants et plus. Cette mesure, décidée par le gouvernement, pose clairement le problème de la progressivité de sa mise en œuvre et des effets de seuil pour les plus bas revenus.
Des mesures qui s’appliqueront à partir de 2020
* Allongement de la durée de cotisation, un trimestre supplémentaire tous les trois ans, pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération 1973.
Né en | 62 ans en | Durée requise pour un taux plein |
---|---|---|
1957 | 2019 | 41,5 |
1958 | 2020 | 41 ans et 3 trimestres |
1961 | 2023 | 42 ans |
1964 | 2026 | 42 ans et 1 trimestre |
1967 | 2029 | 42 ans et demi |
1970 | 2032 | 42 ans et 3 trimestres |
1973 | 2035 | 43 ans |
Après 1973, | 43 ans sera la durée requise pour une retraite à taux plein |
* Projet de modification du système de majoration de 10% de la pension pour trois enfants pour favoriser, en priorité, les femmes, dès le premier enfant.
* Mise en place d’un système de pilotage du système de retraite et avec une réunion annuelle de bilan dans la Fonction publique.
Des mesures complémentaires :
* Pour les jeunes, une baisse du coût du rachat des trimestres d’études supérieures.
* Amélioration de la prise en compte des accidents de carrière, du chômage et des congés de maternité dans le cadre des carrières longues.
* Pour les petites retraites, augmentation du minimum contributif.
* Le départ anticipé pour handicap est facilité tout comme la prise en compte de la situation des aidants.
Autre mesure importante :
* Création d’un compte pénibilité financé par les entreprises. Il pose la question de la situation des agents publics qui remplissent les conditions de pénibilité au sens du Code du travail et qui ne bénéficient pas de services actifs.
Et maintenant ?
Le projet de loi sera présenté au conseil des ministres du 18 septembre. La position de l’UNSA sera établie après l’étude précise du projet de loi. L’UNSA Fonction publique continuera d’agir pour obtenir des améliorations pour tous les agents.