Quelles sont les annon­ces du 27 août 2013 ?

Les choix du gou­ver­ne­ment, sans répon­dre à toutes nos atten­tes, mon­trent un refus de stig­ma­ti­ser la fonc­tion publi­que, ou les régi­mes spé­ciaux tout en mon­trant une volonté de garan­tir le sys­tème fran­çais par répar­ti­tion.

Concrètement :

* Pas de remise en cause du mode de calcul des pen­sions des fonc­tion­nai­res : les 6 mois de réfé­rence sont main­te­nus. Pour l’UNSA fonc­tion publi­que, une autre déci­sion aurait été un casus belli.

* Pas de modi­fi­ca­tion de l’âge légal : on pourra tou­jours pren­dre sa retraite à partir de 62 ans ou 57 ans pour les agents ayant 17 ans de ser­vi­ces actifs !

* Pas de baisse des pen­sions pour les retrai­tés ni de désin­dexa­tion.

* Pas de hausse de la CSG.

* Pas de remise en cause des ser­vi­ces actifs.

* Pas de chan­ge­ment pour tous ceux qui doi­vent pren­dre leur retraite avant 2020.

* Maintien du dis­po­si­tif car­rière longue.

Le choix fait pour retrou­ver l’équilibre porte sur des mesu­res finan­ciè­res. Tous, entre­pri­ses, actifs et retrai­tés devront contri­buer à l’effort pour éviter les défi­cits du sys­tème par répar­ti­tion.

* Hausse des coti­sa­tions pour les entre­pri­ses de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pen­dant 3 ans.

* Hausse des coti­sa­tions pour les sala­riés et les fonc­tion­nai­res de 0,15% en 2014 puis de 0,05% par an pen­dant 3 ans. Cette mesure s’ajou­tant à l’aug­men­ta­tion déjà actée en 2010 l’UNSA Fonction publi­que demande son étalement.

* Report de la date d’indexa­tion des pen­sions sur les prix du 1er avril au 1er octo­bre.

* Fiscalisation de la majo­ra­tion de pen­sion de 10% pour trois enfants et plus. Cette mesure, déci­dée par le gou­ver­ne­ment, pose clai­re­ment le pro­blème de la pro­gres­si­vité de sa mise en œuvre et des effets de seuil pour les plus bas reve­nus.

Des mesu­res qui s’appli­que­ront à partir de 2020
* Allongement de la durée de coti­sa­tion, un tri­mes­tre sup­plé­men­taire tous les trois ans, pour attein­dre 43 ans en 2035 pour la géné­ra­tion 1973.

Né en	62 ans en	Durée requise pour un taux plein
1957	2019	41,5
1958	2020	41 ans et 3 trimestres
1961	2023	42 ans
1964	2026	42 ans et 1 trimestre
1967	2029	42 ans et demi
1970	2032	42 ans et 3 trimestres
1973	2035	43 ans
Après 1973,		43 ans sera la durée requise pour une retraite à taux plein

* Projet de modi­fi­ca­tion du sys­tème de majo­ra­tion de 10% de la pen­sion pour trois enfants pour favo­ri­ser, en prio­rité, les femmes, dès le pre­mier enfant.

* Mise en place d’un sys­tème de pilo­tage du sys­tème de retraite et avec une réu­nion annuelle de bilan dans la Fonction publi­que.

Des mesu­res com­plé­men­tai­res :

* Pour les jeunes, une baisse du coût du rachat des tri­mes­tres d’études supé­rieu­res.

* Amélioration de la prise en compte des acci­dents de car­rière, du chô­mage et des congés de mater­nité dans le cadre des car­riè­res lon­gues.

* Pour les peti­tes retrai­tes, aug­men­ta­tion du mini­mum contri­bu­tif.

* Le départ anti­cipé pour han­di­cap est faci­lité tout comme la prise en compte de la situa­tion des aidants.

Autre mesure impor­tante :

* Création d’un compte péni­bi­lité financé par les entre­pri­ses. Il pose la ques­tion de la situa­tion des agents publics qui rem­plis­sent les condi­tions de péni­bi­lité au sens du Code du tra­vail et qui ne béné­fi­cient pas de ser­vi­ces actifs.

Et main­te­nant ?

Le projet de loi sera pré­senté au conseil des minis­tres du 18 sep­tem­bre. La posi­tion de l’UNSA sera établie après l’étude pré­cise du projet de loi. L’UNSA Fonction publi­que conti­nuera d’agir pour obte­nir des amé­lio­ra­tions pour tous les agents.