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Publication du décret sur le contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
- https://www.unsa-fp.org/550
dimanche 5 octobre 2014 - ◷ Lecture 1 min
Le débat autour du jour de carence aura été l’objet de beaucoup de caricatures.
Le gouvernement avait lié son abrogation à la mise en place d’un système renforcé de contrôle des déclarations d’arrêts de maladie. Le décret est paru le 5 octobre.
Le décret est applicable aux trois versants de la Fonction publique.
Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
En cas de récidive, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
Voir en ligne : Décret du 3 octobre