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La réforme des IRA

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lundi 11 février 2019

Le recrutement et la formation des élèves stagiaires des instituts régionaux d’administration (IRA) viennent d’être profondément réformés par décret.
L’UNSA Fonction publique a fait des propositions pour améliorer ce texte dont certaines ont été retenues par le Gouvernement.
La réforme des IRA sera effective dès le 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration.

La réforme des IRA porte sur quatre points essen­tiels :

Le recru­te­ment se fera sur deux pro­mo­tions par an (au lieu d’une actuel­le­ment)

  • Le recrutement se fera par l’organisation de deux concours (externe, interne et troisième voie) chaque année (en septembre et en mars) ; ce qui portera le nombre d’élèves à 820 par an.
  • Le nombre maximum de postes offerts pour chacun des concours interne et externe a été réduit à 57 % (au lieu de 62 % pour accroître la proportion maximale de places ouvertes à 25 % (au lieu de 15 %) pour le troisième concours et favoriser ainsi la diversité dans le recrutement.
  • La répartition des compétences entre les jurys et l’administration seront clarifiées en donnant aux présidents des jurys le choix des épreuves écrites d’admissibilité comme pour tous les autres concours administratifs.

A savoir :
Les nou­vel­les épreuves du concours seront mises en œuvre pour le cycle de recru­te­ment de la pro­mo­tion entrant au 1er sep­tem­bre 2020.

La for­ma­tion sera décom­po­sée en deux pério­des pro­ba­toi­res, de six mois cha­cune

  • Une 1ère période probatoire en institut sert à mettre à niveau les compétences des élèves pendant un mois puis à acquérir un socle de connaissances et de compétences adaptées à leur futur environnement professionnel pendant cinq mois pour leur permettre d’effectuer leur stage en service.

Au terme de cette 1ère période, un jury évalue et juge leurs apti­tu­des à pren­dre un poste en tant que sta­giaire. Au vu du clas­se­ment établi par le jury déci­dant des élèves aptes à pour­sui­vre leur for­ma­tion de sta­giaire en admi­nis­tra­tion, le minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que en arrête la liste et pré-affecte les sta­giai­res.

Les élèves dont les résul­tats sont esti­més insuf­fi­sants par le jury ne figu­rent pas sur la liste de clas­se­ment. De même, les élèves non clas­sés qui ne sont pas admis au béné­fice de la mesure prévue à l’alinéa pré­cé­dent sont licen­ciés ou, s’ils étaient déjà agents publics, réin­té­grés dans leur corps d’ori­gine ou dans leur situa­tion anté­rieure.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, il n’est pas accep­ta­ble d’admet­tre un licen­cie­ment d’un élève qui n’aurait jamais été mis en situa­tion pro­fes­sion­nelle sans juger de ses apti­tu­des sur la tota­lité de la for­ma­tion et à l’échéance du stage effec­tué en ser­vice d’affec­ta­tion.

Avant cette pré-affec­ta­tion, les élèves auront exprimé, dans l’ordre du clas­se­ment, leur sou­hait quant au corps et à l’admi­nis­tra­tion dans les­quels ils seront pré-affec­tés, après avoir été préa­la­ble­ment infor­més de la loca­li­sa­tion des postes offerts dans les dif­fé­rents corps.

Ce droit à l’infor­ma­tion a été obtenu par l’UNSA Fonction Publique car il importe que le sou­hait des élèves soit pris en compte préa­la­ble­ment à la déci­sion de leur pré-affec­ta­tion, après avoir été infor­més de la loca­li­sa­tion des postes offerts dans les dif­fé­rents corps.

  • Une 2ème période probatoire déclinée en deux sous-périodes : celle de pré-affectation de deux mois lors de laquelle chaque élève est accompagné avant sa prise de poste bénéficiant d’un suivi individualisé avec une formation complémentaire puis la période de stage en service pendant quatre mois.

Cette pos­si­bi­lité de tuto­rat a été obte­nue par l’UNSA Fonction Publique car l’accom­pa­gne­ment des élèves dans leur prise de poste puis lors de leur stage pro­ba­toire doit non seu­le­ment faire l’objet d’un suivi indi­vi­dua­lisé par l’ins­ti­tut régio­nal d’admi­nis­tra­tion dont il relève mais également d’un tuto­rat res­pon­sa­ble, en liai­son avec l’ins­ti­tut, pour un bon dérou­le­ment de la prise de poste et de la période de stage.

La déci­sion de titu­la­ri­sa­tion inter­vien­dra au terme de la 2ème période pro­ba­toire de stage en admi­nis­tra­tion

Actuellement, le minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que arrête la liste des élèves aptes à être titu­la­ri­sés au vu des déci­sions prises par le jury à l’issue de la for­ma­tion d’un an.

Avec la réforme, la déci­sion de titu­la­ri­sa­tion pourra être pro­non­cée à l’issue du stage de quatre mois par l’employeur d’accueil. L’UNSA Fonction publi­que estime que la déci­sion de titu­la­ri­sa­tion ne doit pas être prise par le seul employeur public sur les seuls résul­tats d’un stage mais faire l’objet d’une déci­sion col­lé­giale d’un jury sur l’ensem­ble de la for­ma­tion.

L’UNSA Fonction publi­que a obtenu des amé­lio­ra­tions du décret sur d’autres points impor­tants de la réforme des IRA.

La repré­sen­ta­tion au Conseil d’admi­nis­tra­tion de chaque IRA des mem­bres dési­gnés sur pro­po­si­tion des fédé­ra­tions syn­di­ca­les de fonc­tion­nai­res repré­sen­tées au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que de l’Etat

Comme la repré­sen­ta­tion des employeurs au sein des conseils d’admi­nis­tra­tion ainsi que celle des per­son­nels et des élèves seront ren­for­cées, l’UNSA Fonction publi­que a demandé et obtenu que ce nombre soit porté de 2 à 3, afin que la repré­sen­ta­tion des fédé­ra­tions syn­di­ca­les de fonc­tion­nai­res soit pré­ser­vée.

Le report de la période de for­ma­tion pour des cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les d’ordre fami­lia­les ou de santé

L’UNSA Fonction publi­que a demandé et obtenu un report de for­ma­tion, dans la limite de quinze mois, jusqu’à la ren­trée de l’une des deux pro­mo­tions sui­van­tes, sur avis d’un méde­cin agréé pour les can­di­dats admis aux ins­ti­tuts régio­naux d’admi­nis­tra­tion qui ne peu­vent être nommés, pour raison de santé ainsi qu’avant la déci­sion de nomi­na­tion en qua­lité d’élève pour un motif lié à des cir­cons­tan­ces fami­lia­les excep­tion­nel­les.

Pour l’UNSA Fonction Publique, pour raison de santé ou en cas de cir­cons­tan­ces fami­lia­les excep­tion­nel­les graves, les can­di­dats admis aux IRA doi­vent pou­voir béné­fi­cier d’un report rai­son­na­ble du début de leur for­ma­tion, jusqu’à la ren­trée de l’une des deux pro­mo­tions sui­van­tes. Ces dis­po­si­tions per­met­tront aux agents concer­nés de débu­ter leur période de for­ma­tion dans les meilleu­res condi­tions pos­si­bles, en tenant compte de la sco­la­rité prévue en deux pro­mo­tions.

La réduc­tion du temps de l’enga­ge­ment de servir l’Etat

L’enga­ge­ment de servir l’Etat sera de trois ans au moins à comp­ter de la date de leur titu­la­ri­sa­tion au lieu de cinq ans actuel­le­ment.

La modi­fi­ca­tion de l’auto­rité de tutelle des IRA

Pour affir­mer le carac­tère inter­mi­nis­té­riel des mis­sions des IRA et du recru­te­ment des atta­chés d’admi­nis­tra­tion d’Etat, corps inter­mi­nis­té­riel à ges­tion minis­té­rielle, les IRA chan­gent de tutelle, ils relè­vent du Premier minis­tre et non plus du minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que.

En conclu­sion :
Pour l’UNSA Fonction publi­que, la réforme du recru­te­ment et de la for­ma­tion des élèves sta­giai­res des IRA a été impul­sée en fait pour des motifs de réduc­tions bud­gé­tai­res. La sub­ven­tion de l’Etat (SCSP) allouée aux IRA serait infé­rieure de 5% aux besoins des ins­ti­tuts en 2019 et une baisse sup­plé­men­taire de 10 % serait d’ores-et-déjà prévue en 2020. Souhaitons que ces chan­ge­ments per­met­tent, malgré tout, une for­ma­tion plus dyna­mi­que.


Voir en ligne : décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration