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La réforme des IRA
- https://www.unsa-fp.org/1186
lundi 11 février 2019 - ◷ Lecture 6 min
Le recrutement et la formation des élèves stagiaires des instituts régionaux d’administration (IRA) viennent d’être profondément réformés par décret.
L’UNSA Fonction publique a fait des propositions pour améliorer ce texte dont certaines ont été retenues par le Gouvernement.
La réforme des IRA sera effective dès le 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration.
La réforme des IRA porte sur quatre points essentiels :
• Le recrutement se fera sur deux promotions par an (au lieu d’une actuellement)
- Le recrutement se fera par l’organisation de deux concours (externe, interne et troisième voie) chaque année (en septembre et en mars) ; ce qui portera le nombre d’élèves à 820 par an.
- Le nombre maximum de postes offerts pour chacun des concours interne et externe a été réduit à 57 % (au lieu de 62 % pour accroître la proportion maximale de places ouvertes à 25 % (au lieu de 15 %) pour le troisième concours et favoriser ainsi la diversité dans le recrutement.
- La répartition des compétences entre les jurys et l’administration seront clarifiées en donnant aux présidents des jurys le choix des épreuves écrites d’admissibilité comme pour tous les autres concours administratifs.
A savoir :
Les nouvelles épreuves du concours seront mises en œuvre pour le cycle de recrutement de la promotion entrant au 1er septembre 2020.
• La formation sera décomposée en deux périodes probatoires, de six mois chacune
- Une 1ère période probatoire en institut sert à mettre à niveau les compétences des élèves pendant un mois puis à acquérir un socle de connaissances et de compétences adaptées à leur futur environnement professionnel pendant cinq mois pour leur permettre d’effectuer leur stage en service.
Au terme de cette 1ère période, un jury évalue et juge leurs aptitudes à prendre un poste en tant que stagiaire. Au vu du classement établi par le jury décidant des élèves aptes à poursuivre leur formation de stagiaire en administration, le ministre chargé de la fonction publique en arrête la liste et pré-affecte les stagiaires.
Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. De même, les élèves non classés qui ne sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue à l’alinéa précédent sont licenciés ou, s’ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d’origine ou dans leur situation antérieure.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas acceptable d’admettre un licenciement d’un élève qui n’aurait jamais été mis en situation professionnelle sans juger de ses aptitudes sur la totalité de la formation et à l’échéance du stage effectué en service d’affectation.
Avant cette pré-affectation, les élèves auront exprimé, dans l’ordre du classement, leur souhait quant au corps et à l’administration dans lesquels ils seront pré-affectés, après avoir été préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
Ce droit à l’information a été obtenu par l’UNSA Fonction Publique car il importe que le souhait des élèves soit pris en compte préalablement à la décision de leur pré-affectation, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
- Une 2ème période probatoire déclinée en deux sous-périodes : celle de pré-affectation de deux mois lors de laquelle chaque élève est accompagné avant sa prise de poste bénéficiant d’un suivi individualisé avec une formation complémentaire puis la période de stage en service pendant quatre mois.
Cette possibilité de tutorat a été obtenue par l’UNSA Fonction Publique car l’accompagnement des élèves dans leur prise de poste puis lors de leur stage probatoire doit non seulement faire l’objet d’un suivi individualisé par l’institut régional d’administration dont il relève mais également d’un tutorat responsable, en liaison avec l’institut, pour un bon déroulement de la prise de poste et de la période de stage.
• La décision de titularisation interviendra au terme de la 2ème période probatoire de stage en administration
Actuellement, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés au vu des décisions prises par le jury à l’issue de la formation d’un an.
Avec la réforme, la décision de titularisation pourra être prononcée à l’issue du stage de quatre mois par l’employeur d’accueil. L’UNSA Fonction publique estime que la décision de titularisation ne doit pas être prise par le seul employeur public sur les seuls résultats d’un stage mais faire l’objet d’une décision collégiale d’un jury sur l’ensemble de la formation.
L’UNSA Fonction publique a obtenu des améliorations du décret sur d’autres points importants de la réforme des IRA.
• La représentation au Conseil d’administration de chaque IRA des membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Comme la représentation des employeurs au sein des conseils d’administration ainsi que celle des personnels et des élèves seront renforcées, l’UNSA Fonction publique a demandé et obtenu que ce nombre soit porté de 2 à 3, afin que la représentation des fédérations syndicales de fonctionnaires soit préservée.
• Le report de la période de formation pour des circonstances exceptionnelles d’ordre familiales ou de santé
L’UNSA Fonction publique a demandé et obtenu un report de formation, dans la limite de quinze mois, jusqu’à la rentrée de l’une des deux promotions suivantes, sur avis d’un médecin agréé pour les candidats admis aux instituts régionaux d’administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé ainsi qu’avant la décision de nomination en qualité d’élève pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
Pour l’UNSA Fonction Publique, pour raison de santé ou en cas de circonstances familiales exceptionnelles graves, les candidats admis aux IRA doivent pouvoir bénéficier d’un report raisonnable du début de leur formation, jusqu’à la rentrée de l’une des deux promotions suivantes. Ces dispositions permettront aux agents concernés de débuter leur période de formation dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte de la scolarité prévue en deux promotions.
• La réduction du temps de l’engagement de servir l’Etat
L’engagement de servir l’Etat sera de trois ans au moins à compter de la date de leur titularisation au lieu de cinq ans actuellement.
• La modification de l’autorité de tutelle des IRA
Pour affirmer le caractère interministériel des missions des IRA et du recrutement des attachés d’administration d’Etat, corps interministériel à gestion ministérielle, les IRA changent de tutelle, ils relèvent du Premier ministre et non plus du ministre chargé de la fonction publique.
En conclusion :
Pour l’UNSA Fonction publique, la réforme du recrutement et de la formation des élèves stagiaires des IRA a été impulsée en fait pour des motifs de réductions budgétaires. La subvention de l’Etat (SCSP) allouée aux IRA serait inférieure de 5% aux besoins des instituts en 2019 et une baisse supplémentaire de 10 % serait d’ores-et-déjà prévue en 2020. Souhaitons que ces changements permettent, malgré tout, une formation plus dynamique.
Voir en ligne : décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration