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L’état de grossesse des agentes ne sera plus un motif de traitement inégalitaire

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lundi 30 septembre 2019

Le protocole "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" signé par l’UNSA Fonction Publique et par 6 organisations syndicales (CFDT, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP) a été traduit de façon législative dans la loi de transformation fonction publique. Aucune discrimination ou aucune différence de traitement pour une agente ne doit être faite en raison de sa grossesse.

L’arti­cle 81 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que modi­fie l’arti­cle 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et ren­force les obli­ga­tions de trai­te­ment égalitaire des femmes se trou­vant en situa­tion de gros­sesse en gra­vant dans le marbre qu’« aucune dis­tinc­tion, directe ou indi­recte, ne doit faite entre les fonc­tion­nai­res en raison

  • de leurs opinions politiques,
  • syndicales,
  • philosophiques ou
  • religieuses,
  • de leur origine,
  • de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  • de leur âge,
  • de leur patronyme,
  • de leur situation de famille ou
  • de grossesse,
  • de leur état de santé,
  • de leur apparence physique,
  • de leur handicap ou
  • de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

Ces dis­po­si­tions sont appli­ca­bles de plein droit aux contrac­tuel(le)s de droit public depuis la publi­ca­tion de la loi le 7 août 2019.

C’est une des reven­di­ca­tions por­tées par l’UNSA lors des négo­cia­tions du pro­to­cole Egalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes .