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L’état de grossesse des agentes ne sera plus un motif de traitement inégalitaire
lundi 30 septembre 2019
Le protocole "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" signé par l’UNSA Fonction Publique et par 6 organisations syndicales (CFDT, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP) a été traduit de façon législative dans la loi de transformation fonction publique. Aucune discrimination ou aucune différence de traitement pour une agente ne doit être faite en raison de sa grossesse.
L’article 81 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique modifie l’article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et renforce les obligations de traitement égalitaire des femmes se trouvant en situation de grossesse en gravant dans le marbre qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne doit faite entre les fonctionnaires en raison
- de leurs opinions politiques,
- syndicales,
- philosophiques ou
- religieuses,
- de leur origine,
- de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
- de leur âge,
- de leur patronyme,
- de leur situation de famille ou
- de grossesse,
- de leur état de santé,
- de leur apparence physique,
- de leur handicap ou
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
Ces dispositions sont applicables de plein droit aux contractuel(le)s de droit public depuis la publication de la loi le 7 août 2019.
C’est une des revendications portées par l’UNSA lors des négociations du protocole Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
