Alors qu’un pre­mier arrêté a été publié le 11 mai pour les agents exer­çant dans la fonc­tion publi­que de l’État, l’UNSA Fonction Publique deman­dait la réci­pro­cité pour les agents des deux autres ver­sants de la Fonction Publique afin qu’ils puis­sent béné­fi­cier des mêmes pos­si­bi­li­tés pour ali­men­ter leur CET. C’est chose faite.

Le nombre de jours placés annuel­le­ment, sur un compte épargne-temps, ne pou­vait excé­der dix jours dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Il passe, pour 2020, à 20 jours.

Pour 2020 et par déro­ga­tion , le nombre de jours ins­crits au titre de l’année sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépas­se­ment du pla­fond de soixante jours dans une limite de dix jours. C’est donc soixante-dix jours au maxi­mum qui pour­ront être ins­crits au CET.

Dans la FPH :

Rappelons les pos­si­bi­li­tés d’un agent exer­çant dans la Fonction Publique Hospitalière pour l’uti­li­sa­tion du nombre de jours portés sur le CET au delà-du 20ème jour :

• L’agent hospitalier peut demander une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, un maintien sur le compte épargne-temps ou encore une indemnisation.
• L’UNSA Fonction Publique demande une revalorisation de cette indemnisation à l’identique des augmentations obtenues des pour les agents deux autres versants de la Fonction Publique en 2019 dans le cadre du rendez-vous salarial.

Dans la FPT :

Pour l’uti­li­sa­tion du nombre total de jours portés sur le CET en 2020, rap­pe­lons les deux cas de figure qui peu­vent se poser dans la Fonction Publique Territoriale :

-* a) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale n’a pas prévu de déli­bé­ra­tion sur l’indem­ni­sa­tion ou la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile.

Dans ce cas, l’agent ne peut uti­li­ser ses droits que sous forme de congés, et ce en tenant compte des frac­tion­ne­ments et échelonnements de congés que l’inté­rêt du ser­vice peut rendre néces­sai­res.

-* b) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale a pris une déli­bé­ra­tion ten­dant à l’indem­ni­sa­tion ou à la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps.
Dans ce cas, et sous réserve qu’au terme de l’année civile le nombre de jours ins­crits sur le compte soit supé­rieur à quinze :

Si le nombre de jour ins­crits au CET n’excède pas quinze jours :
Ces jours ne peu­vent être uti­li­sés par l’agent que sous forme de congés et ce là aussi compte tenu des frac­tion­ne­ments et échelonnements de congés que l’inté­rêt du ser­vice peut rendre néces­sai­res.

Si le nombre de jour ins­crits au CET est supé­rieur à quinze jours :
Pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de de quinze jours, ceci donne lieu à un choix de l’agent sur leur uti­li­sa­tion. Ce choix doit être for­mulé au plus tard le 31 jan­vier de l’année sui­vante.

L’agent peut donc choi­sir entre :

1. La prise en compte de ces jours par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique
2. L’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire.
3. Leur maintien sur le CET à la condition que pour 2020 le total des jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 70 jours.

Si l’agent ne for­mule pas de choix, les jours excé­dant quinze jours sur son CET sont pris en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que pour les agents titu­lai­res, indem­ni­sés pour les agents contrac­tuels.