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CET pour la FPT et la FPH : + 10 jours en 2020 comme pour la FPE

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mercredi 17 juin 2020

Le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 et l’Arrêté du 10 juin 2020, tous publiés au JO du 14 juin, permettent le dépassement du plafond légal annuel du nombre de jours qu’un agent peut inscrire sur son Compte Epargne-Temps.
Pour l’année 2020, 20 jours pourront ainsi être mis sur un CET qui verra son plafond porté à 70 jours maximum. L’UNSA Fonction Publique avait demandé le déplafonnement des CET lors du confinement.

Alors qu’un pre­mier arrêté a été publié le 11 mai pour les agents exer­çant dans la fonc­tion publi­que de l’État, l’UNSA Fonction Publique deman­dait la réci­pro­cité pour les agents des deux autres ver­sants de la Fonction Publique afin qu’ils puis­sent béné­fi­cier des mêmes pos­si­bi­li­tés pour ali­men­ter leur CET. C’est chose faite.

Le nombre de jours placés annuel­le­ment, sur un compte épargne-temps, ne pou­vait excé­der dix jours dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Il passe, pour 2020, à 20 jours.

Pour 2020 et par déro­ga­tion , le nombre de jours ins­crits au titre de l’année sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépas­se­ment du pla­fond de soixante jours dans une limite de dix jours. C’est donc soixante-dix jours au maxi­mum qui pour­ront être ins­crits au CET.

Dans la FPH :

Rappelons les pos­si­bi­li­tés d’un agent exer­çant dans la Fonction Publique Hospitalière pour l’uti­li­sa­tion du nombre de jours portés sur le CET au delà-du 20ème jour :

  • L’agent hospitalier peut demander une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, un maintien sur le compte épargne-temps ou encore une indemnisation.
  • L’UNSA Fonction Publique demande une revalorisation de cette indemnisation à l’identique des augmentations obtenues des pour les agents deux autres versants de la Fonction Publique en 2019 dans le cadre du rendez-vous salarial.

Dans la FPT :

Pour l’uti­li­sa­tion du nombre total de jours portés sur le CET en 2020, rap­pe­lons les deux cas de figure qui peu­vent se poser dans la Fonction Publique Territoriale :

-* a) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale n’a pas prévu de déli­bé­ra­tion sur l’indem­ni­sa­tion ou la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile.

Dans ce cas, l’agent ne peut uti­li­ser ses droits que sous forme de congés, et ce en tenant compte des frac­tion­ne­ments et échelonnements de congés que l’inté­rêt du ser­vice peut rendre néces­sai­res.

-* b) La col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale a pris une déli­bé­ra­tion ten­dant à l’indem­ni­sa­tion ou à la prise en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que des droits épargnés sur le compte épargne-temps.
Dans ce cas, et sous réserve qu’au terme de l’année civile le nombre de jours ins­crits sur le compte soit supé­rieur à quinze :

Si le nombre de jour ins­crits au CET n’excède pas quinze jours :
Ces jours ne peu­vent être uti­li­sés par l’agent que sous forme de congés et ce là aussi compte tenu des frac­tion­ne­ments et échelonnements de congés que l’inté­rêt du ser­vice peut rendre néces­sai­res.

Si le nombre de jour ins­crits au CET est supé­rieur à quinze jours :
Pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de de quinze jours, ceci donne lieu à un choix de l’agent sur leur uti­li­sa­tion. Ce choix doit être for­mulé au plus tard le 31 jan­vier de l’année sui­vante.

L’agent peut donc choi­sir entre :

  1. La prise en compte de ces jours par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  2. L’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire.
  3. Leur maintien sur le CET à la condition que pour 2020 le total des jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 70 jours.

Si l’agent ne for­mule pas de choix, les jours excé­dant quinze jours sur son CET sont pris en compte au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que pour les agents titu­lai­res, indem­ni­sés pour les agents contrac­tuels.


Voir en ligne : CET : +10 jours, une mesure positive