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Des mesures financières plus incitatives pour accompagner les mobilités subies et les départs des fonctionnaires

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vendredi 8 mars 2019

Dans un contexte de suppression d’emplois (50 000 pour l’Etat d’ici à 2022) et compte tenu de l’évolution des métiers du fait de la transformation de l’action publique, le Gouvernement revalorise sensiblement les montants indemnitaires d’accompagnement des mobilités et modifie les dispositifs existants, dés le début d’année, avec la publication de plusieurs textes.

L’UNSA explique les nouveaux mécanismes.

Un décret sim­pli­fiant et modi­fiant les dis­po­si­tifs et deux arrê­tés reva­lo­ri­sant leurs mon­tants ont été publiés le 28 février 2019 au Journal offi­ciel de la République.

Le décret n°2019-138 du 26 février 2019 étend désor­mais les dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment aux per­son­nels ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat et le cas échéant, aux per­son­nels mili­tai­res déta­chés sur un emploi le per­met­tant et en sim­pli­fie les moda­li­tés de ver­se­ment.

La prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice (PRS) :

Cette prime peut être attri­buée aux agents mutés ou dépla­cés dans le cadre de la restruc­tu­ra­tion du ser­vice qui a entraîné un chan­ge­ment de rési­dence admi­nis­tra­tive. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonc­tion de l’agent.
L’arrêté du 26 février 2019 fixe les mon­tants de la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice et de l’allo­ca­tion d’aide à la mobi­lité du conjoint.

La prime de restruc­tu­ra­tion ser­vice est com­po­sée de deux éléments à mon­tants varia­bles :

  • En fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative d’au moins à 10 km (1 250 €) à une distance supérieure à 150 km (15 000 €)
  • A noter : Les montants des distances entre 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l’agent a au moins un enfant même s’il ne change pas de résidence familiale.
  • En fonction de la situation personnelle de l’agent qui a dû changer de résidence familiale, ayant un ou plusieurs enfants à charge (15 000 €) ou sans enfant (10 000 €) ou payer un loyer (12 500 €)
  • Le total de la prime de restructuration de service peut atteindre le plafond de 30 000 € (contre 15 000 € auparavant) si les changements supportés par les agents à raison de la restructuration sont les plus contraignants.
  • De plus, un montant forfaitaire de 7 000 € (au lieu de 6 100 € auparavant) pour l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (d’agent marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) peut être accordé celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle.

Des dis­po­si­tifs peu uti­li­sés : la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice pour un mon­tant moyen de 6 000 € a été allouée à 1 400 béné­fi­ciai­res en 2017 et le com­plé­ment à la mobi­lité du conjoint pour un mon­tant 6 100 € l’a été pour 6 agents en 2018 (Sources DGAFP).

L’UNSA fonc­tion Publique avait demandé lors des réu­nions de concer­ta­tion en 2018 que la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice soit reva­lo­ri­sée à hau­teur de la prime d’accom­pa­gne­ment de la réforme ter­ri­to­riale (PARRE), réser­vée aux réor­ga­ni­sa­tions résul­tant de la fusion des régions. C’est main­te­nant chose faite !

A noter : Les béné­fi­ciai­res, mutés ou dépla­cés dans le cadre d’une opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion de ser­vice qui quit­tent les fonc­tions sur les­quel­les ils ont été nommés dans les douze pre­miers mois sui­vant cette nomi­na­tion sont tenus de rem­bour­ser les mon­tants perçus.

Le com­plé­ment indem­ni­taire d’accom­pa­gne­ment (CIA)

Le décret du 26 février 2019 pré­voit la mise en place d’un dis­po­si­tif de main­tien, à titre per­son­nel, de la rému­né­ra­tion, dans le cadre d’une restruc­tu­ra­tion de ser­vice, par suite d’une affec­ta­tion, de déta­che­ment ou d’inté­gra­tion directe d’un fonc­tion­naire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’un des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que consé­cu­tif à une mobi­lité impo­sée du fait d’une sup­pres­sion de poste. Le com­plé­ment indem­ni­taire d’accom­pa­gne­ment est à la charge de l’admi­nis­tra­tion qui rému­nère le fonc­tion­naire.
Ce décret a sim­pli­fié le dis­po­si­tif en aug­men­tant sa base unique de calcul et en sup­pri­mant la dégres­si­vité au titre de la durée d’une même opé­ra­tion.
En effet, cette base de calcul prend en compte la rému­né­ra­tion brute annuelle glo­bale (au lieu du mon­tant men­suel moyen des primes et indem­ni­tés per­çues).
Ce com­plé­ment est désor­mais versé men­suel­le­ment pour une même opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion pen­dant trois ans renou­ve­la­bles une fois. Son mon­tant est alors réé­va­lué au bout de trois ans s’il existe une dif­fé­rence entre la rému­né­ra­tion d’ori­gine et celle dans l’emploi d’accueil, compte tenu du corps et du cadre d’emploi.

L’indem­nité volon­taire de départ (IDV)

Dorénavant, en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice, une indem­nité de départ volon­taire peut aussi être attri­buée aux fonc­tion­nai­res qui quit­tent défi­ni­ti­ve­ment la fonc­tion publi­que de l’État à la suite d’une démis­sion régu­liè­re­ment accep­tée et aux agents non titu­lai­res de droit public recru­tés en CDI qui démis­sion­nent.

Le décret du 26 février 2019 permet désor­mais l’attri­bu­tion de cette prime à ces agents se situant à deux années au moins de l’âge d’ouver­ture de leur droit à pen­sion (au lieu de cinq aupa­ra­vant).
C’était une reven­di­ca­tion de l’UNSA Fonction Publique qui est main­te­nant concré­ti­sée.

L’arrêté du 26 février 2019 fixe les moda­li­tés du mon­tant modulé de l’indem­nité de départ volon­taire en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice en fonc­tion de l’ancien­neté de l’agent.

Montant IDV = Rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile pré­cé­dant celle du dépôt de la demande : 12 x Nombre d’années échues de ser­vice effec­tif (dans la limite de 24 fois 1/12ème de la rému­né­ra­tion brute annuelle
Ce dis­po­si­tif de départ volon­taire a été très peu uti­lisé et en 2018, seu­le­ment 490 agents en ont eu recours pour un mon­tant moyen de 18 000 €.

L’indem­nité tem­po­raire de mobi­lité (ITM)

Dans le cadre de restruc­tu­ra­tion de ser­vice, une indem­nité tem­po­raire de mobi­lité peut aussi être accor­dée aux fonc­tion­nai­res, aux per­son­nels ouvriers des établissements indus­triels de l’État, hormis ceux du minis­tère de la défense, et aux agents non titu­lai­res de droit public recru­tés en CDI, dans les admi­nis­tra­tions de l’État, dans ses établissements publics et dans les établissements publics locaux d’ensei­gne­ment.

L’indem­nité est attri­buée à la double condi­tion de l’exer­cice réel d’une mobi­lité déci­dée à la demande de l’admi­nis­tra­tion et de l’exis­tence d’une dif­fi­culté par­ti­cu­lière à pour­voir un emploi.
Le mon­tant de l’ITM est modulé à raison des sujé­tions par­ti­cu­liè­res impo­sées par l’emploi, dans la limite d’un mon­tant maxi­mal pour la durée de la période de réfé­rence fixé par arrêté Elle est payée en trois frac­tions suc­ces­si­ves :

  • de 40 %, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
  • de 20 %, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
  • de 40 %, au terme de la période de référence.

Les dates d’entrée dif­fè­ren­tes selon les dis­po­si­tifs (voir arti­cle 14 du décret du 26 février 2019) mais les reva­lo­ri­sa­tions de leurs mon­tants sont effec­ti­ves à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

Et pour les autres ver­sants ?

L’UNSA Fonction Publique demande un accom­pa­gne­ment per­son­na­lisé dans les tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les ainsi que l’adap­ta­tion des dis­po­si­tifs de for­ma­tion à l’évolution des métiers et cela, dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, en com­plé­ment de mesu­res d’accom­pa­gne­ment pour les mobi­li­tés subies et les départs des agents fonc­tion­nai­res et contrac­tuels.