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Congé parental et disponibilité pour élever un enfant : ça bouge

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lundi 18 mai 2020

Deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique trouvent leur concrétisation dans un décret paru au JO du 7 mai 2020 : la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et l’assouplissement des règles d’utilisation du congé parental.

Ces deux avancées ont été âprement négociées par l’UNSA Fonction publique qui les revendiquait depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de l’accord de 2013.

Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modi­fie ainsi les dis­po­si­tions rela­ti­ves au congé paren­tal des fonc­tion­nai­res et à la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

  • Les droits à l’avancement (droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
  • L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit est porté à 12 ans au lieu de 8 ans.
  • La durée minimale du congé parental, celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
  • Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.

Deux axes de l’accord de 2018 se voient confor­tés par la publi­ca­tion de ce décret : l’axe 3 visant à sup­pri­mer les situa­tions d’écarts de rému­né­ra­tion et de dérou­le­ment de car­rière et l’axe 4 dont l’objec­tif est de mieux accom­pa­gner les situa­tions de gros­sesse, la paren­ta­lité et l’arti­cu­la­tion des temps de vie pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle.

La maté­ria­li­sa­tion des mesu­res conte­nues dans le décret est posi­tive. Ce ne sont tou­te­fois pas les seuls leviers pour résor­ber les écarts cons­ta­tés de rému­né­ra­tion, de car­rière et d’avan­ce­ment entre les femmes et les hommes.

Les plans d’action pour l’égalité qui seront déployés dans les pro­chai­nes années par les employeurs publics sont un enjeu impor­tant pour « mettre les pieds dans le plat » des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment. Quant aux prises de congé paren­tal et de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant, elles sont encore deman­dées très majo­ri­tai­re­ment par les femmes. Les men­ta­li­tés doi­vent conti­nuer à évoluer, y com­pris de la part du Gouvernement pour ce qui concerne le congé pater­nité.

Pour l’UNSA, c’est bien l’ensem­ble des répon­ses iden­ti­fiées depuis long­temps et appor­tées pro­gres­si­ve­ment qui, com­bi­nées et réel­le­ment mises en oeuvre, per­met­tront d’attein­dre l’égalité pro­fes­sion­nelle. L’UNSA Fonction publi­que conti­nuera à s’y employer.


Voir en ligne : Décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant