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CSFPE du 6 novembre 2013
- https://www.unsa-fp.org/406
mercredi 6 novembre 2013 - ◷ Lecture 3 min
La revalorisation des carrières des agents de catégorie C a été l’occasion de nouveaux reculs. Le nouveau dispositif indemnitaire a été largement rejeté
En ouverture du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE), la ministre est revenue sur les débats du CSFPT et a annoncé l’abandon des dispositions qui avaient modifié le texte sur la catégorie C provoquant son rejet unanime par les organisations syndicales. En revanche, elle a averti d’un report de la date d’effet des mesures au 1er février 2014, notamment pour permettre leur financement par les collectivités territoriales….
Cette troisième modification sans concertation, conduit à ce que les mesures dites d’urgence ne s’appliqueront, au mieux, pour les agents que plus d’un an après leur annonce….
Ordre du jour :
1 –projet de décret modifiant la liste des établissements publics à caractère administratif pouvant déroger aux recrutements de contractuels
Considérant que ce décret n’est qu’une première étape vers une revue totale de la problématique des établissements publics à caractère administratif dérogatoire, l’UNSA-FP a voté favorablement.
Pour : UNSA, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Solidaires, Contre : FO
2 – projet de décret modifiant les carrières de la catégorie C et le pied de grille des catégories B
L’UNSA FP a déploré de ne pouvoir voter un texte qui améliore la rémunération des personnels. Le temps mis, les modifications survenues notamment dans les deux dernières semaines empêchent un vote favorable.
Pour : 0 Contre : FSU, CGT, Solidaires Abstentions : UNSA, FO, CFDT, CGC, CFTC
3 – projet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (IFEEP).
L’UNSA était favorable à l’évolution du dispositif PFR vers un dispositif plus juste, plus transparent et plus compréhensible par les agents (engagements de M. Lebranchu le 7 février). Le projet proposé ne répond en rien à ces attentes.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de 2 parties : une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Il est d’une extrême complexité dans sa compréhension et pour sa mise en œuvre. L’UNSA-FP s’est opposée à ce dispositif qui n’apporte aucune garantie de simplification et n’est guère différent de la PFR. C’est pourquoi elle a voté l’amendement demandant le retrait global du projet.
Néanmoins L’UNSA FP a tenté d’y apporter des améliorations, notamment sur 3 points importants :
• Réduire l’assiette de 0 à 100 % du complément indemnitaire annuel à 50 à 100%, afin que personne ne perçoive moins de la moyenne ;
• Réduire la temporalité du réexamen de l’indemnité de 5 à 3 ans
• Éviter une trop grande diversité de pratiques ministérielles en supprimant un alinéa permettant aux ministères de rajouter des critères d’appréciation.
Aucun de ces amendements n’a été pris en compte. Toutefois la ministre a décidé de baisser de 5 à 4 ans le réexamen de l’IFSE.
Cela ne modifiant pas le fond du texte, l’UNSA-FP a voté contre avec la quasi-totalité des organisations syndicales, sauf la CGC qui s’est abstenue. Cette seule abstention permettra au texte d’être appliqué en l’état.
Pour : 0 Contre : UNSA, FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA, Solidaires, CFTC, Abstention : CGC