CSFPE du 6 novembre 2013

En ouver­ture du Conseil supé­rieur de la Fonction publi­que de l’État (CSFPE), la minis­tre est reve­nue sur les débats du CSFPT et a annoncé l’aban­don des dis­po­si­tions qui avaient modi­fié le texte sur la caté­go­rie C pro­vo­quant son rejet una­nime par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. En revan­che, elle a averti d’un report de la date d’effet des mesu­res au 1er février 2014, notam­ment pour per­met­tre leur finan­ce­ment par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les….
Cette troi­sième modi­fi­ca­tion sans concer­ta­tion, conduit à ce que les mesu­res dites d’urgence ne s’appli­que­ront, au mieux, pour les agents que plus d’un an après leur annonce….

Ordre du jour :

1 –projet de décret modi­fiant la liste des établissements publics à carac­tère admi­nis­tra­tif pou­vant déro­ger aux recru­te­ments de contrac­tuels
Considérant que ce décret n’est qu’une pre­mière étape vers une revue totale de la pro­blé­ma­ti­que des établissements publics à carac­tère admi­nis­tra­tif déro­ga­toire, l’UNSA-FP a voté favo­ra­ble­ment.
Pour : UNSA, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Solidaires, Contre : FO

2 – projet de décret modi­fiant les car­riè­res de la caté­go­rie C et le pied de grille des caté­go­ries B
L’UNSA FP a déploré de ne pou­voir voter un texte qui amé­liore la rému­né­ra­tion des per­son­nels. Le temps mis, les modi­fi­ca­tions sur­ve­nues notam­ment dans les deux der­niè­res semai­nes empê­chent un vote favo­ra­ble.
Pour : 0 Contre : FSU, CGT, Solidaires Abstentions : UNSA, FO, CFDT, CGC, CFTC

3 – projet de décret por­tant créa­tion d’un régime indem­ni­taire tenant compte des fonc­tions, de l’exper­tise et de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel dans la fonc­tion publi­que de l’État (IFEEP).
L’UNSA était favo­ra­ble à l’évolution du dis­po­si­tif PFR vers un dis­po­si­tif plus juste, plus trans­pa­rent et plus com­pré­hen­si­ble par les agents (enga­ge­ments de M. Lebranchu le 7 février). Le projet pro­posé ne répond en rien à ces atten­tes.
Le nou­veau régime indem­ni­taire se com­pose de 2 par­ties : une indem­nité de fonc­tions de sujé­tions et d’exper­ti­ses (IFSE) et un com­plé­ment indem­ni­taire annuel (CIA). Il est d’une extrême com­plexité dans sa com­pré­hen­sion et pour sa mise en œuvre. L’UNSA-FP s’est oppo­sée à ce dis­po­si­tif qui n’apporte aucune garan­tie de sim­pli­fi­ca­tion et n’est guère dif­fé­rent de la PFR. C’est pour­quoi elle a voté l’amen­de­ment deman­dant le retrait global du projet.
Néanmoins L’UNSA FP a tenté d’y appor­ter des amé­lio­ra­tions, notam­ment sur 3 points impor­tants :
• Réduire l’assiette de 0 à 100 % du com­plé­ment indem­ni­taire annuel à 50 à 100%, afin que per­sonne ne per­çoive moins de la moyenne ;
• Réduire la tem­po­ra­lité du réexa­men de l’indem­nité de 5 à 3 ans
• Éviter une trop grande diver­sité de pra­ti­ques minis­té­riel­les en sup­pri­mant un alinéa per­met­tant aux minis­tè­res de rajou­ter des cri­tè­res d’appré­cia­tion.
Aucun de ces amen­de­ments n’a été pris en compte. Toutefois la minis­tre a décidé de bais­ser de 5 à 4 ans le réexa­men de l’IFSE.
Cela ne modi­fiant pas le fond du texte, l’UNSA-FP a voté contre avec la quasi-tota­lité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, sauf la CGC qui s’est abs­te­nue. Cette seule abs­ten­tion per­met­tra au texte d’être appli­qué en l’état.
Pour : 0 Contre : UNSA, FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA, Solidaires, CFTC, Abstention : CGC