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Assemblée Nationale : pas de changement de philosophie du projet de loi fonction publique

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lundi 6 mai 2019

Les députés de la commission des lois de l’Assemblée Nationale ont commencé à étudier le projet de loi de transformation de la fonction publique les 2 et 3 mai. Le gouvernement et sa majorité n’ont pas modifié le fond du projet. La séance publique est prévue le 13 mai.
L’UNSA rappelle son opposition à ce texte qui percutera la fonction publique. Elle appelle tous les agents à se mobiliser le 9 mai prochain.

  • Ainsi les CHSCT seront fusionnés avec les CT pour former une instance unique.
  • Les CAP seront maintenues mais vidées de leurs compétences mobilité et promotion. Elles deviendraient des CAP catégorielles dans la FPE. Les CCP dans les collectivités seraient fusionnées.

L’urgence du gou­ver­ne­ment et de sa majo­rité est bien de réor­ga­ni­ser la fonc­tion publi­que et gérer la car­rière des agents sans l’avis des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les qui les repré­sen­tent !

  • Les contractuels seront recrutés plus facilement et des contrats de missions de 1 à 6 ans seront possibles. Par contre, pas d’indemnité de fin de contrat pour tous les contrats courts, même si l’idée semble avancer !
  • Concernant la haute fonction publique, un rapport annuel devrait permettre d’éviter que des contractuels recrutés sur les postes de la haute fonction publique soient mieux payés que les hauts-fonctionnaires… de plus, ils ne devraient pas pouvoir être CDisés.
  • La rupture conventionnelle sera possible sans pour autant assurer aux agents publics les garanties des salariés. Les parlementaires ont fait voter plusieurs amendements pour tenter de l’encadrer. Elle devrait ouvrir le droit aux indemnités de chômage.
  • En matière de déontologie, la commission des lois propose de fusionner la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), confondant le rôle et la mission d’un agent public avec ceux d’un élu.
  • Toujours pas de droit à la déconnexion.

Autres évolutions du texte : De plus, les dépu­tés ont prévu :

  • une formation obligatoire au management pour tous les nouveaux encadrants.
  • "un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation" pour les centres de gestions

L’UNSA consi­dère tou­jours que le gou­ver­ne­ment n’avait pas besoin d’étudier ce texte dans le cadre d’une pro­cé­dure accé­lé­rée. L’UNSA fonc­tion publi­que demande aux par­le­men­tai­res et au gou­ver­ne­ment de le revoir afin de pré­ser­ver les droits des agents publics.