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Amendements au projet de loi Fonction publique : quel bilan ?

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lundi 18 mars 2019

Aucun amendement déposé sur le fond du texte n’a été accepté par le gouvernement.
Seuls 11 amendements sur plus de 100 proposés par l’UNSA ont été intégrés.

Rappel : lors d’un Conseil Supérieur ou d’un Conseil Commun de la Fonction Publique, le gou­ver­ne­ment peut rete­nir ou non une pro­po­si­tion d’amen­de­ment. Le vote est indi­ca­tif mais non contrai­gnant.

Tous les amen­de­ments dépo­sés par l’UNSA visant à main­te­nir les CHSCT et les CAP ont été reje­tés ainsi que tous ceux visant à modi­fier le fond de la réforme du gou­ver­ne­ment.

L’UNSA cons­tate la dimi­nu­tion dras­ti­que des droits des agents publics livrés au face à face sin­gu­lier avec les res­pon­sa­bles RH ou leur supé­rieur hié­rar­chi­que, sans autre recours que celui du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif.

L’UNSA a également déposé toute une série d’amen­de­ments de sub­sti­tu­tion pour tenter de pro­té­ger davan­tage les agents publics.

Certains amen­de­ments qui n’ont pas été rete­nus devraient néan­moins avoir une tra­duc­tion régle­men­taire. C’est notam­ment le cas, pour que la for­ma­tion spé­cia­li­sée CHSCT ou le nou­veau Comité Social puis­sent deman­der une exper­tise indé­pen­dante.

Les amen­de­ments de l’UNSA rete­nus par le gou­ver­ne­ment por­taient sur :

  • la mise en œuvre législative du protocole égalité professionnelle femmes/hommes signé par l’UNSA le 30 novembre 2018 (l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle en vue de protéger les victimes d’agression et de harcèlement, mettre en place obligatoirement des dispositifs de signalement dans les centres de gestion, traiter les écarts de rémunération) ;
  • les contrats de mission, l’un fixant une durée minimale (1 an) et l’autre obligeant l’employeur à indemniser l’agent en cas de rupture de son contrat ;
  • une procédure plus sécurisante en cas de rupture conventionnelle ;
  • la santé au travail pour que l’employeur puisse réunir le futur comité social en cas d’accident mettant en cause l’hygiène, la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
  • la présentation annuelle d’un bilan qualitatif sur l’application des futures lignes directrices de gestion ;
  • la création d’un droit nouveau : la possibilité pour un agent d’être accompagné, sur sa demande, par un "conseiller syndical désigné par une organisation syndicale représentative" en cas de recours administratif préalable obligatoire sur une promotion, un avancement ou une mobilité mais également dans tout le processus d’une rupture conventionnelle.

Le gou­ver­ne­ment a mal­heu­reu­se­ment rejeté tous les amen­de­ments d’amé­lio­ra­tion de la car­rière ou la vie des agents publics !

  1. pas de de revalorisation annuelle des traitements et des rémunérations à minima du niveau de l’inflation ;
  2. pas de rétablissement de la possibilité d’accélérer une carrière dans tous les corps ;
  3. pas de suppression des règles contraignantes actuelles pour l’admission dans les grades dits à accès fonctionnel ;
  4. pas de suppression de l’obligation de mobilité géographique lors de certaines promotions ;
  5. pas d’instauration du droit à la déconnexion comme cela existe déjà dans le secteur privé !

Le projet de loi n’est pas encore une loi.
L’UNSA pour­suit sa mobi­li­sa­tion. Elle appelle l’ensem­ble des agents à pro­tes­ter et à agir auprès de leur député. Elle les invite le 27 mars pro­chain à mani­fes­ter devant les pré­fec­tu­res.


Voir en ligne : + de 100 amendements déposés