Ministère des finances et des comptes publics – Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques (dispositions relatives au transfert de la majorité du capital de GIAT Industries et de ses filiales au secteur privé)
Abstention

L’UNSA a rappelé que nous n’étions pas pour le transfert vers le privé de pans de la fonction publique cependant ces agents sont en place depuis les années 90 et cette loi permet le maintien de leur droit. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Projet de décret modifiant le décret n°2012- 225 modifié du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Pour

Cette modification au décret de 2012 permet de clarifier certaines pratiques et, notamment, acte l’insertion d’administrations sui generis en plus pour la composition du CSFPE (l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie des sciences morales et politiques, l’Académie nationale de médecine).