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Un décret en préparation sur la portabilité du compte épargne temps

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jeudi 22 mars 2018

Pour favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les versants de la fonction publique, les dispositions envisagées pour la portabilité du compte épargne-temps (CET) ont été présentées et discutées le 19 mars 2018 lors d’un groupe de travail.

C’est l’ordon­nance n°2017-543 du 13 avril 2017 por­tant diver­ses mesu­res rela­ti­ves à la mobi­lité dans la fonc­tion publi­que qui a ins­tauré le prin­cipe de por­ta­bi­lité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobi­lité d’un fonc­tion­naire auprès d’une admi­nis­tra­tion, d’une col­lec­ti­vité ou d’un établissement rele­vant d’un autre ver­sant de la fonc­tion publi­que.
Les moda­li­tés de mise en œuvre doi­vent faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, dont le projet devrait être soumis à un pro­chain Conseil Commun de la Fonction Publique.


Pas de modi­fi­ca­tion des règles en cas de mobi­lité dans un même ver­sant

La por­ta­bi­lité du CET existe déjà en cas de mobi­lité d’un fonc­tion­naire au sein du même ver­sant de la fonc­tion publi­que. Actuellement, en cas de chan­ge­ment d’employeur par muta­tion, déta­che­ment ou mise à dis­po­si­tion, l’agent conserve le béné­fice de son CET et peut l’uti­li­ser selon les règles appli­ca­bles dans son admi­nis­tra­tion d’ori­gine ou d’accueil, en fonc­tion de la situa­tion.

A noter : l’UNSA Fonction Publique a alerté la DGAFP de dif­fi­cultés liées à des appli­ca­tions res­tric­ti­ves de la régle­men­ta­tion dans cer­tai­nes admi­nis­tra­tions.

N’hési­tez pas à contac­ter vos repré­sen­tants de l’UNSA pour toutes ques­tions concer­nant votre CET.

Le nou­veau prin­cipe de por­ta­bi­lité du CET en cas de mobi­lité dans un autre ver­sant

Après publi­ca­tion du décret, tout fonc­tion­naire qui effec­tuera une mobi­lité dans la fonc­tion publi­que va pou­voir conser­ver le béné­fice des droits à congés acquis sur son CET (his­to­ri­que et pérenne). Cette mobi­lité ne se tra­duira plus par la perte ou le gel des droits acquis. Les jours épargnés pour­ront être uti­li­sés, en partie ou en tota­lité, selon les moda­li­tés qui seront défi­nies par le décret en pré­pa­ra­tion.

Le seuil de déclen­che­ment de la moné­ti­sa­tion et du ver­se­ment de jours au régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que (RAFP) ne sera pas modi­fié, et les moda­li­tés d’uti­li­sa­tion des jours ins­crits sur les CET trans­fé­rés seront conser­vées :

  • si le nombre de jours épargnés ≤ 20, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ou être conservés en vue d’épargner de nouveaux jours ;
  • au-delà de 20 jours, il est possible d’opter, dans les proportions souhaitées, pour une utilisation sous forme de congés, la monétisation et/ou le versement de jours au RAFP (sous réserve d’une délibération pour la fonction publique territoriale).

Une attes­ta­tion du solde de jours épargnés sur le CET devra être four­nie par l’admi­nis­tra­tion d’ori­gine à l’admi­nis­tra­tion d’accueil ; l’agent en aura une copie.

L’UNSA Fonction publi­que approuve les nou­veaux droits intro­duits par la por­ta­bi­lité du CET, qui sont de nature à favo­ri­ser la mobi­lité des fonc­tion­nai­res dans un autre ver­sant de la fonc­tion publi­que, et qui vont per­met­tre de main­te­nir des droits acquis par­fois sur plu­sieurs années.

Pour l’UNSA, il est également néces­saire de réé­va­luer les barè­mes pour la moné­ti­sa­tion ou le ver­se­ment de jours au RAFP, les mon­tants for­fai­tai­res par jour ont été fixés par un arrêté pris en août 2009 !

Enfin, l’UNSA Fonction Publique a demandé que des dis­po­si­tions soient également pré­vues pour la por­ta­bi­lité du CET des agents contrac­tuels.