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Télé travail : Un droit nouveau officialisé lors du Conseil Commun de la Fonction Publique

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jeudi 8 octobre 2015

Le décret cadre applicable à l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique a été adopté le 24 septembre en CCFP (conseil commun de la fonction publique). Pour sa part l’UNSA s’est positionnée en faveur de ce texte.
Dorénavant, les personnels pourront donc bénéficier comme les salariés du privé d’une nouvelle modalité d‘organisation du travail leur permettant de concilier leur vie familiale et professionnelle

Comment cela va-t-il se passer ? (voir docu­ment sur le contenu du décret en pièce jointe)
Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015 et sera com­plété par un guide juri­di­que des­tiné à accom­pa­gner les employeurs et à infor­mer les agents sur la mise en œuvre de ce nou­veau droit.
En 2016, les agents pour­ront dépo­ser une demande sur la base des moda­li­tés concer­tées en comité tech­ni­que et CHSCT.
C’est en prio­rité la pos­si­bi­lité d’effec­tuer à domi­cile cer­tai­nes acti­vi­tés de son métier à domi­cile qui doit être offerte, sur un rythme heb­do­ma­daire n’excé­dant pas 3 jours avec 2 jours de pré­sence sur son lieu de tra­vail.
L’employeur, via le chef de ser­vice, actera après échange avec l’agent, le fonc­tion­ne­ment dans un arrêté indi­vi­duel (ou ave­nant de contrat pour les ANT).
S’il refuse la demande il devra le moti­ver et l’agent béné­fi­ciera d’un droit de recours en CAP ou CCP.
Une période d’adap­ta­tion est prévue. L’agent peut aussi deman­der à cesser le télé­tra­vail ainsi que l’employeur (délai de pré­ve­nance et moti­va­tion néces­sai­res)

Trois réu­nions de concer­ta­tion ont pré­cédé le CCFP. L’UNSA a fait des pro­po­si­tions, déposé plu­sieurs amen­de­ments dont la majeure partie ont été inté­grés dans le texte. L’UNSA a eu la volonté d’agir pour que le télé­tra­vail soit une réelle avan­cée pour les per­son­nels. Au final, l’UNSA estime que le dis­po­si­tif d’accès et de fonc­tion­ne­ment sera bien enca­dré juri­di­que­ment avec des garan­ties impor­tan­tes pour les per­son­nels (Fonctionnaires ou contrac­tuels de droit public).
Le télé­tra­vail, avec ce texte, est donc bien une nou­velle moda­lité d’orga­ni­sa­tion du tra­vail au ser­vice de la conci­lia­tion vie per­son­nelle et vie pro­fes­sion­nelle . Il était temps que les agents de la fonc­tion publi­que puis­sent en béné­fi­cier !

Alors que dans le sec­teur privé un accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel a enca­dré la pra­ti­que du télé­tra­vail pour les sala­riés en 2005, les règles res­taient à défi­nir pour la fonc­tion publi­que. La Loi de 2012 est venue com­bler en partie ce défi­cit. Faute de décret d’appli­ca­tion, le télé­tra­vail est resté dans l’expé­ri­men­ta­tion et a été exercé dans des condi­tions très varia­bles pour les agents de la fonc­tion publi­que.
Le télé­tra­vail, comme le droit à la déconnexion fai­sait partie des mesu­res phares décli­nées dans le projet d’accord sur la « Qualité de vie au tra­vail ». Si le texte fina­lisé, com­pre­nant donc des mesu­res béné­fi­ques pour les agents, reconnues posi­ti­ves de façon quasi géné­rale par les syn­di­cats en jan­vier 2015, cela n’a pas pour autant été tra­duit offi­ciel­le­ment par un nombre de signa­tu­res suf­fi­san­tes pour le rendre valide !
Faute d’accord, Il a donc fallu tout repren­dre à zéro pour élaborer le décret d’appli­ca­tion de la Loi de mars 2012. Autant de temps perdu pour les agents ce que l’UNSA dénonce !

Pour mémoire :

  • Se sont opposés au projet d’accord QVT : CGT, Solidaires FO et FSU
  • Vote sur le décret cadre de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique :
    Pour : UNSA, CFDT, CGC,CFTC, employeurs territoriaux, employeurs hospitaliers.
    Abstention : CGT, Solidaires, FO et FSU