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Suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

16 avril 2015

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La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires. Ce dispositif largement inéquitable et mal connu des agents, renforcé par l’augmentation de la part indemnitaire, correspond néanmoins à une rémunération perçue par les agents. Sa suppression entraînera donc une baisse de rémunération. Dans un contexte de discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il s’agit d’un mauvais signal donné aux agents publics. Cette mesure se voudrait plus juste mais crée une nouvelle injustice car elle s’applique différemment selon les agents, en fonction de leur rythme d’avancement.

Créée il y a 18 ans, l’indem­nité excep­tion­nelle de com­pen­sa­tion de la CSG visait à com­pen­ser la perte de pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la sub­sti­tu­tion CSG/coti­sa­tion d’assu­rance mala­die. En effet, la rému­né­ra­tion des fonc­tion­nai­res avait été impac­tée dans la mesure où l’assiette de la CSG porte sur l’ensem­ble de la rému­né­ra­tion (trai­te­ment et primes) alors que l’assiette des coti­sa­tions mala­die por­tait uni­que­ment sur le trai­te­ment. Le pas­sage de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die à la CSG se tra­dui­sait donc par une hausse des pré­lè­ve­ments géné­rant une perte de revenu net.
Le ver­se­ment de cette indem­nité concerne près de 960 000 agents dans les trois fonc­tions publi­ques.
La minis­tre de la décen­tra­li­sa­tion et de la fonc­tion publi­que a annoncé sa sup­pres­sion pro­gres­sive, en expli­quant que l’économie réa­li­sée ser­vira à finan­cer en partie les dépen­ses qui devraient être enga­gées au terme des dis­cus­sions en cours dans le cadre du « chan­tier » PPCR (par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res, rému­né­ra­tions).
En consé­quence, à partir du 1er mai 2015, le dis­po­si­tif sui­vant sera mis en place :
-  Les mon­tants de cette indem­nité seront gelés au niveau des ver­se­ments de 2014.
-  Ils seront immé­dia­te­ment pla­fon­nés à 5000 euros bruts par an pour limi­ter les mon­tants les plus élevés. 400 agents envi­ron (hauts fonc­tion­nai­res) seront concer­nés par ce pla­fon­ne­ment.
-  Puis, la prime sera réduite lors des avan­ce­ments d’échelons et de grade des fonc­tion­nai­res qui inter­vien­dront après le 1er mai 2015. Concrètement, la prime dis­pa­rai­tra au pre­mier avan­ce­ment de l’agent et, à l’excep­tion de quel­ques cadres supé­rieurs, le mon­tant de la prime étant infé­rieur au mon­tant résul­tant de l’avan­ce­ment, l’agent devrait conser­ver une partie du gain de pou­voir d’achat lié à l’aug­men­ta­tion de son trai­te­ment. Ce méca­nisme a pour but d’éviter toute perte de salaire men­suel aux agents lors de la sup­pres­sion effec­tive de l’indem­nité excep­tion­nelle.

-  Quant aux agents de la caté­go­rie C les moins bien rému­né­rés, ceux dont les gains indi­ciai­res sont moins impor­tants lors des avan­ce­ments que pour les autres fonc­tion­nai­res, ils seront exclus de la mesure dès lors que leur trai­te­ment est infé­rieur à l’indice majoré 400 (1852 € bruts par mois). 252 000 agents béné­fi­cie­ront de ce dis­po­si­tif.

-  Enfin, le méca­nisme de ver­se­ment de l’indem­nité sera revu : la prime sera désor­mais d’un mon­tant égal chaque mois équivalent à 1/12ème de son mon­tant pour 2014.