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Suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

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jeudi 16 avril 2015

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires. Ce dispositif largement inéquitable et mal connu des agents, renforcé par l’augmentation de la part indemnitaire, correspond néanmoins à une rémunération perçue par les agents. Sa suppression entraînera donc une baisse de rémunération. Dans un contexte de discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il s’agit d’un mauvais signal donné aux agents publics. Cette mesure se voudrait plus juste mais crée une nouvelle injustice car elle s’applique différemment selon les agents, en fonction de leur rythme d’avancement.

Créée il y a 18 ans, l’indem­nité excep­tion­nelle de com­pen­sa­tion de la CSG visait à com­pen­ser la perte de pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la sub­sti­tu­tion CSG/coti­sa­tion d’assu­rance mala­die. En effet, la rému­né­ra­tion des fonc­tion­nai­res avait été impac­tée dans la mesure où l’assiette de la CSG porte sur l’ensem­ble de la rému­né­ra­tion (trai­te­ment et primes) alors que l’assiette des coti­sa­tions mala­die por­tait uni­que­ment sur le trai­te­ment. Le pas­sage de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die à la CSG se tra­dui­sait donc par une hausse des pré­lè­ve­ments géné­rant une perte de revenu net.
Le ver­se­ment de cette indem­nité concerne près de 960 000 agents dans les trois fonc­tions publi­ques.
La minis­tre de la décen­tra­li­sa­tion et de la fonc­tion publi­que a annoncé sa sup­pres­sion pro­gres­sive, en expli­quant que l’économie réa­li­sée ser­vira à finan­cer en partie les dépen­ses qui devraient être enga­gées au terme des dis­cus­sions en cours dans le cadre du « chan­tier » PPCR (par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res, rému­né­ra­tions).
En consé­quence, à partir du 1er mai 2015, le dis­po­si­tif sui­vant sera mis en place :

  • Les montants de cette indemnité seront gelés au niveau des versements de 2014.
  • Ils seront immédiatement plafonnés à 5000 euros bruts par an pour limiter les montants les plus élevés. 400 agents environ (hauts fonctionnaires) seront concernés par ce plafonnement.
  • Puis, la prime sera réduite lors des avancements d’échelons et de grade des fonctionnaires qui interviendront après le 1er mai 2015. Concrètement, la prime disparaitra au premier avancement de l’agent et, à l’exception de quelques cadres supérieurs, le montant de la prime étant inférieur au montant résultant de l’avancement, l’agent devrait conserver une partie du gain de pouvoir d’achat lié à l’augmentation de son traitement. Ce mécanisme a pour but d’éviter toute perte de salaire mensuel aux agents lors de la suppression effective de l’indemnité exceptionnelle.
  • Quant aux agents de la catégorie C les moins bien rémunérés, ceux dont les gains indiciaires sont moins importants lors des avancements que pour les autres fonctionnaires, ils seront exclus de la mesure dès lors que leur traitement est inférieur à l’indice majoré 400 (1852 € bruts par mois). 252 000 agents bénéficieront de ce dispositif.
  • Enfin, le mécanisme de versement de l’indemnité sera revu : la prime sera désormais d’un montant égal chaque mois équivalent à 1/12ème de son montant pour 2014.