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Réunion technique sur la circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

17 octobre 2014

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La DGAFP a présenté le 14 octobre le projet de circulaire d’application du nouveau régime indemnitaire à l’Etat

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 met en place un nou­veau régime indem­ni­taire appelé à deve­nir à termes, le régime de réfé­rence de la plu­part des corps de la fonc­tion publi­que de l’État.

La cir­cu­laire reprend essen­tiel­le­ment les termes du décret sans appor­ter de réel éclaircissement.

L’UNSA Fonction publi­que conserve une appré­cia­tion glo­ba­le­ment néga­tive sur le dis­po­si­tif. Elle est inter­ve­nue sur les points sui­vants :

  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI) doit être expressément indiqué dans les exclusions du RIFSEEP. Bien que ce soit de l’indiciaire et non de l’indemnitaire, il nous paraît plus sûr que ce soit précisé dans la circulaire.
  • Concernant le complément indemnitaire annuel (CIA), l’UNSA-FP est intervenue pour que la phrase "principalement pour les personnels relevant de la catégorie A" soit enlevée afin de ne pas faire de différence entre les agents. C’est aussi dans ce but que nous demandons un seul niveau de plafond pour tous les agents et non 4 comme présenté dans le projet.
    Toujours sur le CIA, nous avons pointé l’absence de recours et demandé l’insertion d’une nouvelle phrase : " Les montants alloués au titre du complément indemnitaire annuel peuvent faire l’objet de recours selon les conditions du droit commun".
  • Nous avons fait remarquer à la DGAFP qu’il manquait un paragraphe pour préciser la situation des agents mis à disposition.
  • Enfin, autant la circulaire prend en compte les corps interministériels, autant elle oublie les fonctionnaires appartenant à un corps ministériel à caractère interministériel ou ceux dont les statuts particuliers prévoient l’affectation dans plusieurs ministères ou administrations. Il paraît important de ne pas oublier cette situation.

Voir en ligne : Projet de circulaire RIFSEEP