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Retraites : parution de décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010

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vendredi 7 janvier 2011

6 jan­vier 2010

Pour la Fonction publi­que, dif­fé­rents décrets d’appli­ca­tion étaient atten­dus, dans le cadre de la loi du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retrai­tes.

La méthode rete­nue par l’Administration a été d’élaborer des décrets com­muns pour les fonc­tion­nai­res des trois ver­sants de la Fonction publi­que ainsi que pour les ouvriers d’Etat.

Plusieurs de ces décrets d’appli­ca­tion sont parus au Journal Officiel du 31 décem­bre 2010 :

  • Le décret n° 2010-1740 « portant application de diverses dispositions de la loi du 9 novembre 2010 » : Titre 1 - Constitution du droit à pension, Titre 2 - Liquidation de la pension, Titre 3 – Age d’ouverture du droit à pension, durées de services et limites d’âge, Titre 4 – Concession de la pension, Titre 5 – Cessation progressive d’activité (CPA), Titre 6 – Dispositions diverses et finales.
  • Le décret n° 2010-1741 « portant application aux fonctionnaires des articles 44 et 52 de la loi du 9 novembre 2010 », qui concerne le départ anticipé en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.
  • Le décret n° 2010-1748 « pour l’application de l’article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite », relatif à l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, pour les fonctionnaires ayant eu des « carrières longues ».
  • Le décret n° 2010-1749 « portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires », qui aligne le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé (passage progressif de 7,85% à 10,55%, d’ici 2020).

L’UNSA Fonction publi­que tient à rap­pe­ler sa ferme oppo­si­tion aux options et mesu­res injus­tes prises par le Gouvernement, dans le cadre de cette réforme des retrai­tes, qui se sont vues mal­heu­reu­se­ment par la suite tra­dui­tes dans la loi du 9 novem­bre der­nier.

L’appli­ca­tion rapide et bru­tale de cer­tai­nes des mesu­res com­pri­ses dans la loi, concer­nant, en par­ti­cu­lier, le départ anti­cipé en retraite des parents de 3 enfants, l’extinc­tion de la CPA, les modi­fi­ca­tions appor­tées à l’attri­bu­tion du « mini­mum garanti », sont également à dénon­cer vive­ment.

Enfin, nous avons tou­jours sou­li­gné que le relè­ve­ment du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­nai­res (décret n° 2010 – 1749) était une mesure pro­vo­ca­trice, d’ordre avant tout idéo­lo­gi­que, qui aura dans un contexte de gel du point d’indice des consé­quen­ces direc­tes sur le pou­voir d’achat des agents publics.