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Retraites : parution de décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010

7 janvier 2011

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6 jan­vier 2010

Pour la Fonction publi­que, dif­fé­rents décrets d’appli­ca­tion étaient atten­dus, dans le cadre de la loi du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retrai­tes.

La méthode rete­nue par l’Administration a été d’élaborer des décrets com­muns pour les fonc­tion­nai­res des trois ver­sants de la Fonction publi­que ainsi que pour les ouvriers d’Etat.

Plusieurs de ces décrets d’appli­ca­tion sont parus au Journal Officiel du 31 décem­bre 2010 :

- Le décret n° 2010-1740 « por­tant appli­ca­tion de diver­ses dis­po­si­tions de la loi du 9 novem­bre 2010 » : Titre 1 - Constitution du droit à pen­sion, Titre 2 - Liquidation de la pen­sion, Titre 3 – Age d’ouver­ture du droit à pen­sion, durées de ser­vi­ces et limi­tes d’âge, Titre 4 – Concession de la pen­sion, Titre 5 – Cessation pro­gres­sive d’acti­vité (CPA), Titre 6 – Dispositions diver­ses et fina­les.

- Le décret n° 2010-1741 « por­tant appli­ca­tion aux fonc­tion­nai­res des arti­cles 44 et 52 de la loi du 9 novem­bre 2010 », qui concerne le départ anti­cipé en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de ser­vice.

- Le décret n° 2010-1748 « pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle L.25 bis du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite », rela­tif à l’abais­se­ment de l’âge d’ouver­ture du droit à une pen­sion de retraite, pour les fonc­tion­nai­res ayant eu des « car­riè­res lon­gues ».

- Le décret n° 2010-1749 « por­tant relè­ve­ment du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­nai­res », qui aligne le taux de coti­sa­tion des fonc­tion­nai­res sur celui du sec­teur privé (pas­sage pro­gres­sif de 7,85% à 10,55%, d’ici 2020).

L’UNSA Fonction publi­que tient à rap­pe­ler sa ferme oppo­si­tion aux options et mesu­res injus­tes prises par le Gouvernement, dans le cadre de cette réforme des retrai­tes, qui se sont vues mal­heu­reu­se­ment par la suite tra­dui­tes dans la loi du 9 novem­bre der­nier.

L’appli­ca­tion rapide et bru­tale de cer­tai­nes des mesu­res com­pri­ses dans la loi, concer­nant, en par­ti­cu­lier, le départ anti­cipé en retraite des parents de 3 enfants, l’extinc­tion de la CPA, les modi­fi­ca­tions appor­tées à l’attri­bu­tion du « mini­mum garanti », sont également à dénon­cer vive­ment.

Enfin, nous avons tou­jours sou­li­gné que le relè­ve­ment du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­nai­res (décret n° 2010 – 1749) était une mesure pro­vo­ca­trice, d’ordre avant tout idéo­lo­gi­que, qui aura dans un contexte de gel du point d’indice des consé­quen­ces direc­tes sur le pou­voir d’achat des agents publics.