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Réintroduction de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

2 mars 2012

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Les organisations syndicales siégeant au CIAS ont participé à trois groupes de travail, au cours de l’automne 2011, pour concrétiser la mise en œuvre liée à la réintroduction d’une aide au maintien à domicile bénéficiant aux agents retraités à hauteur de 10 M€, qui avait été annoncée en mai dernier.

Certes, cette nou­velle pres­ta­tion n’est pas à la hau­teur de l’AMD 2008 puis­que celle-ci concer­nait alors plus de 30 000 béné­fi­ciai­res agés de 65 ans et plus, avec un budget de 23 mil­lions d’euros.

L’AMD 2012 ne ciblera que 6 200 agents seu­le­ment.

L’UNSA Fonction Publique n’entend pas en rester là. En effet, cette pres­ta­tion doit impé­ra­ti­ve­ment évoluer pour répon­dre aux besoins d’un plus grand nombre d’agents.

L’examen récent du projet de décret pré­senté par la DGAFP aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la Fonction publi­que, a permis de concré­ti­ser sa mise en appli­ca­tion prévue fin mars 2012 et d’en défi­nir les mesu­res :

- Jusqu’en 2015, ce sera la CNAV qui sera char­gée de la ges­tion ainsi que de l’infor­ma­tion, de l’orien­ta­tion et de l’ins­truc­tion des deman­des, du paie­ment des struc­tu­res d’aides à la per­sonne concer­nant cette pres­ta­tion. Une conven­tion est prévue entre la CNAV et le minis­tère de la Fonction Publique et de la Sécurité Sociale.
- Cette pres­ta­tion a pour objec­tif de pré­ve­nir la perte d’auto­no­mie des béné­fi­ciai­res.
- Le plan d’aide sera défini en tenant compte de la situa­tion de fra­gi­lité sociale du béné­fi­ciaire, appré­ciée en fonc­tion de ses condi­tions de vie, de son état de santé et de son iso­le­ment.

Le dis­po­si­tif recou­vre deux types d’inter­ven­tions :
- Le plan d’action per­son­na­lisé : aide à domi­cile, actions favo­ri­sant la sécu­rité à domi­cile, sor­ties du domi­cile, sou­tien ponc­tuel en cas de retour d’hos­pi­ta­li­sa­tion ou en cas de pério­des de fra­gi­lité phy­si­que ou sociale.
- L’aide habi­tat et cadre de vie vise à accom­pa­gner finan­ciè­re­ment les retrai­tés dont le loge­ment doit être amé­nagé afin de per­met­tre leur main­tien à domi­cile.

BENEFICIAIRES (sous réserve de ne pas être éligibles à une pres­ta­tion de même nature) :
- titu­lai­res d’une pen­sion civile de retraite régie par le code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite,
- titu­lai­res d’une pen­sion de retraite servie au titre du régime des pen­sions des ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat défini par le décret du 5 octo­bre 2004.

CONDITIONS D’OUVERTURE :
- Elle est réser­vée aux per­son­nes âgées d’au moins 55 ans ;
- Leur état de santé peut être assi­milé aux Groupes Iso Ressources (GIR) 5 ou GIR 6 ;
- Le mon­tant de l’aide accor­dée par l’Etat est déter­miné en fonc­tion du revenu brut global figu­rant sur le der­nier avis d’impo­si­tion ou de non impo­si­tion reçu et de la com­po­si­tion du foyer fiscal du deman­deur, appré­cié à la date de la demande.

REGLES DE CUMUL :
- L’aide au main­tien à domi­cile ne peut se cumu­ler ni avec les aides de même nature ver­sées par les conseils géné­raux ni avec les aides léga­les ver­sées au titre du han­di­cap ;
- Les fonc­tion­nai­res civils et ouvriers d’Etat retrai­tés des anciens minis­tè­res des postes et des télé­com­mu­ni­ca­tions ne peu­vent cumu­ler le dis­po­si­tif d’aide au main­tien à domi­cile mis en place par l’Etat au titre de l’action sociale inter­mi­nis­té­rielle et une pres­ta­tion équivalente servie par La Poste ou France Telecom.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION :
- Déposer sa demande auprès de la Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse des tra­vailleurs sala­riés (CNAV).
- Lorsqu’un retraité est éligible au dis­po­si­tif, la CNAV effec­tue une com­mande d’évaluation des besoins du retraité auprès d’une struc­ture évaluatrice conven­tion­née.

Un arrêté des minis­tres en charge du budget, de la sécu­rité sociale et de la Fonction publi­que fixera le mon­tant de la par­ti­ci­pa­tion de l’Etat en fonc­tion des res­sour­ces et selon le type de pres­ta­tion. Le mon­tant des aides noti­fié sera également soumis à un pla­fond par an et par béné­fi­ciaire défini dans l’arrêté pré­cité.

Cette nou­velle pres­ta­tion sera mise en appli­ca­tion à partir de fin mars. Le CA de la CNAV, où l’UNSA a voté favo­ra­ble­ment la mise en place de cette pres­ta­tion, a validé cette déci­sion mer­credi 22 février.