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Réintroduction de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

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vendredi 2 mars 2012

Les organisations syndicales siégeant au CIAS ont participé à trois groupes de travail, au cours de l’automne 2011, pour concrétiser la mise en œuvre liée à la réintroduction d’une aide au maintien à domicile bénéficiant aux agents retraités à hauteur de 10 M€, qui avait été annoncée en mai dernier.

Certes, cette nou­velle pres­ta­tion n’est pas à la hau­teur de l’AMD 2008 puis­que celle-ci concer­nait alors plus de 30 000 béné­fi­ciai­res agés de 65 ans et plus, avec un budget de 23 mil­lions d’euros.

L’AMD 2012 ne ciblera que 6 200 agents seu­le­ment.

L’UNSA Fonction Publique n’entend pas en rester là. En effet, cette pres­ta­tion doit impé­ra­ti­ve­ment évoluer pour répon­dre aux besoins d’un plus grand nombre d’agents.

L’examen récent du projet de décret pré­senté par la DGAFP aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la Fonction publi­que, a permis de concré­ti­ser sa mise en appli­ca­tion prévue fin mars 2012 et d’en défi­nir les mesu­res :

  • Jusqu’en 2015, ce sera la CNAV qui sera chargée de la gestion ainsi que de l’information, de l’orientation et de l’instruction des demandes, du paiement des structures d’aides à la personne concernant cette prestation. Une convention est prévue entre la CNAV et le ministère de la Fonction Publique et de la Sécurité Sociale.
  • Cette prestation a pour objectif de prévenir la perte d’autonomie des bénéficiaires.
  • Le plan d’aide sera défini en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.

Le dis­po­si­tif recou­vre deux types d’inter­ven­tions :

  • Le plan d’action personnalisé : aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
  • L’aide habitat et cadre de vie vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

BENEFICIAIRES (sous réserve de ne pas être éligibles à une pres­ta­tion de même nature) :

  • titulaires d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite,
  • titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat défini par le décret du 5 octobre 2004.

CONDITIONS D’OUVERTURE :

  • Elle est réservée aux personnes âgées d’au moins 55 ans ;
  • Leur état de santé peut être assimilé aux Groupes Iso Ressources (GIR) 5 ou GIR 6 ;
  • Le montant de l’aide accordée par l’Etat est déterminé en fonction du revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition reçu et de la composition du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.

REGLES DE CUMUL :

  • L’aide au maintien à domicile ne peut se cumuler ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux ni avec les aides légales versées au titre du handicap ;
  • Les fonctionnaires civils et ouvriers d’Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler le dispositif d’aide au maintien à domicile mis en place par l’Etat au titre de l’action sociale interministérielle et une prestation équivalente servie par La Poste ou France Telecom.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION :

  • Déposer sa demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).
  • Lorsqu’un retraité est éligible au dispositif, la CNAV effectue une commande d’évaluation des besoins du retraité auprès d’une structure évaluatrice conventionnée.

Un arrêté des minis­tres en charge du budget, de la sécu­rité sociale et de la Fonction publi­que fixera le mon­tant de la par­ti­ci­pa­tion de l’Etat en fonc­tion des res­sour­ces et selon le type de pres­ta­tion. Le mon­tant des aides noti­fié sera également soumis à un pla­fond par an et par béné­fi­ciaire défini dans l’arrêté pré­cité.

Cette nou­velle pres­ta­tion sera mise en appli­ca­tion à partir de fin mars. Le CA de la CNAV, où l’UNSA a voté favo­ra­ble­ment la mise en place de cette pres­ta­tion, a validé cette déci­sion mer­credi 22 février.