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Défendre le droit des agents mis hors de cause !

1er septembre 2016

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Après une réintégration suite à une décision de mise hors de cause, c’est l’agent qui décidera de la publicité faite au procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions que son employeur doit prendre.

L’UNSA Fonction Publique seul porteur d’un amendement sur ce texte sensible a été entendu à 100% en étant repris dans l’esprit et dans la lettre.

La DGAFP, lors du CCFP du 27 juin der­nier, a pré­senté un texte d’appli­ca­tion du der­nier alinéa de l’arti­cle 30 du statut géné­ral de la fonc­tion publi­que modi­fié par la loi rela­tive à la déon­to­lo­gie et aux droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res du 20 avril 2016.
Dorénavant lors­que un agent est réin­té­gré dans ses fonc­tions à la suite d’une déci­sion judi­ciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquit­te­ment ou de mise hors de cause, l’auto­rité hié­rar­chi­que établit un procès-verbal indi­quant la date de réta­blis­se­ment de l’inté­ressé dans ses fonc­tions.

Le projet de décret pré­voyait un simple affi­chage du procès-verbal, sur le lieu de tra­vail de l’inté­ressé, dans un local faci­le­ment acces­si­ble au per­son­nel, sans aucun avis de l’agent concerné, sans pren­dre en compte que les agents d’un même ser­vice peu­vent tra­vailler à des kilo­mè­tres les uns des autres...

L’UNSA-FP a déposé un amen­de­ment pour lequel l’ensem­ble des syn­di­cat et des employeurs ont voté pour avec l’argu­men­ta­tion sui­vante :
" La rumeur est assez per­ni­cieuse. L’oppro­bre subie ne se résout pas par un simple affi­chage sur le lieu de tra­vail. La connais­sance de ce type de PV doit être porté non seu­le­ment aux agents, mais également aux usa­gers lors­que le fonc­tion­naire tra­vaille, prin­ci­pa­le­ment, au contact du public et qu’il le sou­haite.
Cette dif­fu­sion ne doit se faire qu’à la demande de l’agent. L’admi­nis­tra­tion ne peut aucu­ne­ment dif­fu­ser un docu­ment le concer­nant sans son consen­te­ment."

Au final, le texte publié reprend les deman­des for­mu­lées par l’UNSA :

Après accord de l’agent concerné, le procès-verbal est porté par l’admi­nis­tra­tion, dans un délai d’un mois, par tout moyen appro­prié, notam­ment par voie d’affi­chage ou de façon déma­té­ria­li­sée, à la connais­sance des agents en fonc­tion dans les admi­nis­tra­tions, ser­vi­ces ou établissements inté­res­sés et des usa­gers, lors­que l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.


Voir en ligne : Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires